Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1C_254/2012 KI-generiert

Appeal Against Refusal to Restore Suspensive Effect for Construction Permit Challenge

Geschäftsnummer 1C_254/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute regarding construction and tree cutting permits granted by the relevant authorities for a project that includes building several residential and commercial units on properties owned by certain parties. The permissions were challenged by heirs of a property, who sought to suspend the effects of these authorizations. Their initial request for suspension was denied by a lower court, which decision was subsequently upheld by an administrative court. Dissatisfied with this ruling, the heirs filed an appeal to the federal tribunal; however, their appeal was deemed inadmissible due to being filed after the prescribed deadline, leading to a ruling that involved no charges or legal costs.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 46 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Refusal to Restore Suspensive Effect for Construction Permit Challenge: The permissions were challenged by heirs of a property, who sought to suspend the effects of these authorizations. Their initial request for suspension was denied by a lower court, which decision was subsequently upheld by an administrative court. Dissatisfied with this ruling, the heirs filed an appeal to the federal tribunal; however, their appeal was deemed inadmissible due to being filed after the prescribed deadline, leading to a ruling that involved no charges or legal costs.

Schlagwörter

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Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung Legitimation gegen Baubewilligung provisorische Bewilligung Abbruchbewilligung Vorentscheid Wiederherstellung der versäumten Frist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to being filed late under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive regarding the non-imposition of judicial costs.

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (7)

1C_503/2020 (2020-09-22)
Driver v. Cantonal Authority (Suspensive Effect Refusal)
«…ier où le recours est formé contre un arrêt cantonal rejetant un recours contre une décision sur effet suspensif (arrêt 1C_254/2012 du 21 mai 2012 et les arrêts cités; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2è éd., 2014, ch. 13 ad art. 46 LTF ,…»
8C_524/2019 (2019-08-26)
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«…weiteren Hinweisen; s. auch Urteile 8C_774/2018 vom 30. Januar 2019 E. 3.1, in: SVR 2019 IV Nr. 53 S. 171 sowie Urteil 1C_254/2012 vom 21. Mai 2012), dass die Rechtsmittelfrist demnach gemäss Art. 44-48 und Art. 100 Abs. 1 BGG am 19. Juli 2019 abge…»
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«…eté recours par-devant le Tribunal fédéral (cause [1C\_254/2012](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_254/2012)) contre l'arrêt précité.![endif]>![if> 22) Par arrêt du 21 mai 2012 dans la cause [1C\_254/2012](https://justice.ge.c…»
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Administrative Court Ruling on Development Permits and Rent Control Period
«…e l'ATA/687/2011. 36. Le 15 mai 2012, l'hoirie a interjeté recours par-devant le Tribunal fédéral (cause 1C_254/2012) contre l'arrêt précité. 37. Par arrêt du 21 mai 2012 dans la cause 1C_254/2012, le Tribunal fédéral a d…»
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«…eté recours par-devant le Tribunal fédéral (cause [1C\_254/2012](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_254/2012)) contre l'arrêt précité. Par arrêt du 21 mai 2012 dans la cause [1C\_254/2012](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/de…»
A/2089/2011 (2012-11-19) · ge
Appeal Regarding Suspensive Effect Denial for Construction Authorizations Following Final Localized Plan
«…e l'ATA/687/2011. 32. Le 15 mai 2012, l'hoirie a interjeté recours par-devant le Tribunal fédéral (cause 1C_254/2012) contre l'arrêt précité. 33. Par arrêt du 21 mai 2012 dans la cause 1C_254/2012, le Tribunal fédéral a d…»
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«…chef contesté cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a déclaré ce recours irrecevable pour cause de tardiveté (arrêt 1C_254/2012 du 21 mai 2012). B. La parcelle n° 1775 est grevée d'une servitude de restriction de bâtir au profit de la parcelle n°…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_254/2012

Arrêt du 21 mai 2012

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge Fonjallaz, Président.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

Hoirie X.________, soit pour elle:

A.________,

B.________,

représentés par Me Férida Béjaoui Hinnen, avocate,

recourants,

contre

C.________,

D.________,

E.________,

représentées par Me François Bellanger, avocat,

intimées,

Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, rue David-Dufour 5, 1205 Genève,

Département de l'intérieur et de la mobilité de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel de Ville 2, case postale 3918, 1211 Genève.

Objet

autorisations de construire et d'abattage d'arbres; refus de restitution de l'effet suspensif,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 avril 2012.

Vu:

les décisions du 3 juin 2011 du Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève accordant à E.________ l'autorisation de construire cinq immeubles de logements et de commerces avec garages souterrains sur plusieurs parcelles appartenant à C.________ et à D.________, et l'autorisation de démolir les bâtiments existants,

la décision du même jour du Département cantonal de l'intérieur et de la mobilité délivrant l'autorisation d'abattage d'arbres requise par le projet,

le recours formé auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève contre ces trois autorisations par l'hoirie X.________,

la décision de ce tribunal du 28 juillet 2011 rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif au recours présentée par la recourante,

l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 avril 2012 qui confirme cette décision sur recours de l'hoirie X.________,

le recours en matière de droit public déposé au Tribunal fédéral contre cet arrêt par A.________ et B.________,

considérant:

que la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. arrêt 1C_568/2011 du 13 février 2012, concernant les mêmes parties à la procédure),

qu'en vertu de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée,

que dans certaines causes, ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus, conformément à l' art. 46 al. 1 let. a LTF ,

qu'en vertu de l' art. 46 al. 2 LTF , la suspension du délai de recours de trente jours durant les féries judiciaires ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles,

qu'il en va ainsi en l'occurrence (cf. arrêts 9C_652/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.4, 2C_77/2010 du 1er février 2010 et 5A_237/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, ch. 13 ad art. 46 LTF , p. 311),

que l'arrêt attaqué a été notifié au conseil des recourants le 12 avril 2012,

que le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain et est parvenu à échéance le lundi 14 mai 2012 (cf. art. 44 al. 1 et 45 al. 1 LTF),

que le recours, déposé le 15 mai 2012 en tenant compte à tort des féries, est tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

que le présent arrêt sera rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ) ni dépens dans la mesure où les intimés n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours;

par ces motifs, le Président prononce:

1. La recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département des constructions et des technologies de l'information, au Département de l'intérieur et de la mobilité et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 21 mai 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin