Inadmissibility of Driver's License Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Administrative Tribunal of a Swiss canton regarding the withdrawal of their driver's license by the cantonal service responsible for automobiles and navigation. The individual submitted a public law appeal to the Federal Tribunal after their initial appeal was rejected. However, they failed to pay a required court fee within the stipulated deadlines, which led to the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements related to the advance of costs. Consequently, the case was processed under simplified procedures due to the evident nature of its inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF, Art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF; Inadmissibility of Driver's License Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance: The individual submitted a public law appeal to the Federal Tribunal after their initial appeal was rejected. However, they failed to pay a required court fee within the stipulated deadlines, which led to the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements related to the advance of costs. Consequently, the case was processed under simplified procedures due to the evident nature of its inadmissibility.
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KI-generiertThe appeal is declared inadmissible following the simplified procedure applicable when inadmissibility is manifest.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee.
Cited in relation to the extension of the deadline for paying the advance fee, which was not complied with.
Cited in the reasoning regarding the initial order for advance payment of costs, which is a prerequisite for the application of Art. 62 al. 3 LTF leading to inadmissibility.
The applicant is ordered to bear the judicial costs.
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_25/2007 /bmh
Arrêt du 20 avril 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge GE,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1256, 1211 Genève 1.
Objet
circulation routière, retrait du permis de conduire,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève (1ère section), du 23 janvier 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 5 mars 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, qui avait rejeté son recours contre une décision de retrait du permis de conduire prononcée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation.
2. Par une ordonnance du 8 mars 2007, A.________ a été invité à effectuer jusqu'au 22 mars 2007 une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l' art. 62 LTF . Cette ordonnance, envoyée avec la formule "acte judiciaire", n'a pas été réclamée par le destinataire après que ce dernier a été avisé par l'office de poste.
Un nouveau délai pour payer l'avance de frais, au 18 avril 2007, a été fixé d'office par une ordonnance du 21 mars 2007. L'envoi postal recommandé n'a pas non plus été retiré par le destinataire à l'issue du délai de garde. L'avance de frais n'a pas été payée.
3. Conformément à l' art. 44 al. 2 LTF , chacune des deux ordonnances est réputée reçue par le destinataire sept jours après la première tentative infructueuse de distribution par la poste.
4. L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Le recourant doit supporter les frais du présent arrêt ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: