Building Permit Refusal Appeal Withdrawn
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a construction company, identified as A.________ SA, which appealed against the decision made by the Department of Territory of the Republic and Canton of Geneva. The department had refused to grant A.________ SA a construction permit for building four contiguous dwellings and eight outdoor parking spaces on a parcel of land owned by B.________ in the commune of Plan-les-Ouates. The initial decision was supported by the Administrative Court's first instance judgment and further upheld by the Chamber Administrative of the Court of Justice. A.________ SA filed a public law appeal against this decision on May 16, 2023, but subsequently withdrew the appeal on June 20, 2023, leading to the closure of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 5 al. 2 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Building Permit Refusal Appeal Withdrawn: The department had refused to grant A.________ SA a construction permit for building four contiguous dwellings and eight outdoor parking spaces on a parcel of land owned by B.________ in the commune of Plan-les-Ouates. The initial decision was supported by the Administrative Court's first instance judgment and further upheld by the Chamber Administrative of the Court of Justice. A.________ SA filed a public law appeal against this decision on May 16, 2023, but subsequently withdrew the appeal on June 20, 2023, leading to the closure of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the general rule for holding the withdrawing party liable for procedural costs, which is applied in order 2.
Cited in the reasoning for fixing the judicial costs, which is applied in order 2.
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to award costs, which is confirmed in order 3.
Cited in the reasoning as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll, which is confirmed in order 1.
Cited in the reasoning for fixing the judicial costs, which is applied in order 2.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_243/2023 /PMN
Ordonnance du 26 juin 2023
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
représentée par Me Mark Muller, avocat,
contre
Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques,
case postale 22, 1211 Genève 8,
Commune de Plan-les-Ouates,
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat,
B.________,
Objet
Autorisation de construire,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 mars 2023 (A3880/2021-LCI ATA/328/2023).
Vu :
la décision du Département du territoire de la République et canton de Genève du 7 octobre 2021 qui refuse de délivrer à A.________ SA l'autorisation de construire quatre habitations contiguës et huit places de parc extérieures sur la parcelle n° 4'266 de la commune de Plan-les-Ouates, propriété de B.________,
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2022 qui confirme cette décision sur recours de la constructrice,
l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 28 mars 2023 qui rejette le recours interjeté par A.________ SA contre ce jugement,
le recours en matière de droit public déposé le 16 mai 2023 contre cet arrêt par A.________ SA,
les déterminations de la Chambre administrative qui s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et qui persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt,
la lettre du 20 juin 2023 par laquelle la recourante déclare retirer son recours,
le courrier de la Commune de Plan-les-Ouates du 23 juin 2023 dans lequel elle annonce renoncer à déposer une réponse au vu du retrait du recours;
considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de procédure encourus jusque-là, en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,
qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette règle,
qu'au vu des actes d'instruction effectués, les frais judiciaires mis à la charge de la recourante seront fixés à 300 fr. ( art. 5 al. 2 PCF , par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 66 al. 2 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires de la recourante et de la Commune de Plan-les-Ouates, à B.________, ainsi qu'au Département du territoire et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 26 juin 2023
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin