Federal Office of Justice Extradition to Kosovo Upheld on Procedural Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who was subject to extradition to Kosovo following a conviction for illegal possession of narcotics and assault, resulting in a sentence of six years and six months in prison. The federal justice office approved the extradition, which the individual contested through an appeal. However, the federal penal court rejected the appeal, confirming compliance with procedural standards under the European Convention on Human Rights and asserting that the extraditing state provided necessary guarantees. The individual subsequently filed a further appeal, which was deemed inadmissible due to lack of substantial motivation and failure to demonstrate exceptional circumstances, leading to the imposition of legal costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 6 CEDH, Art. 84 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 109 al. 1 LTF; Federal Office of Justice Extradition to Kosovo Upheld on Procedural Grounds: The federal justice office approved the extradition, which the individual contested through an appeal. However, the federal penal court rejected the appeal, confirming compliance with procedural standards under the European Convention on Human Rights and asserting that the extraditing state provided necessary guarantees. The individual subsequently filed a further appeal, which was deemed inadmissible due to lack of substantial motivation and failure to demonstrate exceptional circumstances, leading to the imposition of legal costs on the individual.
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KI-generiertThe decision was rendered according to the simplified procedure.
Stipulates that court costs are to be borne by the appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_232/2016
Arrêt du 24 mai 2016
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
extradition au Kosovo,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 10 mai 2016.
Considérant :
que l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition au Kosovo de B.________, alias A.________, pour l'exécution d'une peine de six ans et six mois de prison prononcée en appel pour détention illégale de produits stupéfiants et agression;
que par arrêt du 10 mai 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, considérant que la procédure d'appel avait respecté l' art. 6 CEDH , que l'Etat requérant avait fourni des garanties quant au respect du principe de spécialité et que les arguments à décharge n'avaient pas à être pris en compte dans la procédure d'extradition;
que l'assistance judiciaire a été refusée au recourant et un émolument de 500 fr. mis à sa charge;
que par lettre du 18 mai 2016, A.________ déclare recourir contre l'arrêt précité, précisant que son avocate ne désire plus l'assister et qu'il s'est adressé à l'Ambassade de Serbie et aux instances de Strasbourg;
qu'il n'a pas été demandé de réponse à ce recours;
que selon l' art. 84 al. 1 LTF , le recours en matière de droit public est recevable contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important;
que l'existence d'un cas particulièrement important au sens de cette disposition n'est admise qu'exceptionnellement ( ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161), et qu'il incombe au recourant de démontrer, en vertu de l' art. 42 al. 2 LTF , que cette condition d'entrée en matière est réunie ( ATF 133 IV 131 consid. 3);
que le recours ne comporte aucune motivation, ni sur le fond, ni sur l'existence d'un cas particulièrement important;
qu'il est par conséquent irrecevable;
que le recourant n'a pas demandé l'assistance judiciaire;
que conformément à l' art. 66 al. 1 LTF , les frais judiciaires sont mis à sa charge;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 109 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 24 mai 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz