Federal Tribunal Dismisses Appeal Over Unpaid Fee Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a decision made by the administrative tribunal of a Swiss canton, which had confirmed the revocation of their driver's license by the cantonal automobile and navigation service. The individual submitted the appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance fees by the stipulated deadlines despite being notified. Consequently, the Federal Tribunal ruled that the appeal was inadmissible due to the lack of payment of the advance fees and decided that the individual would bear the costs associated with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal Over Unpaid Fee Advance: The individual submitted the appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance fees by the stipulated deadlines despite being notified. Consequently, the Federal Tribunal ruled that the appeal was inadmissible due to the lack of payment of the advance fees and decided that the individual would bear the costs associated with the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule on the inadmissibility of the appeal via a simplified procedure because the failure to pay the court costs was manifest.
Cited in the reasoning regarding the deemed receipt of the procedural orders, not directly in the dispositive orders.
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance for costs.
Cited in the reasoning concerning the initial order for the advance for costs, not directly in the dispositive orders, but related to the procedural steps leading to the final ruling.
Cited for imposing the judicial costs on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_19/2007 /bmh
Arrêt du 20 avril 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue de Grey 110, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
circulation routière, retrait de permis de conduire,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 janvier 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 8 mars 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, arrêt ayant confirmé une décision de retrait du permis de conduire prononcée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation.
2. Par une ordonnance du 12 mars 2007, A.________ a été invité à effectuer jusqu'au 26 mars 2007 une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l' art. 62 LTF . Cette ordonnance, envoyée avec la formule "acte judiciaire", n'a pas été réclamée par le destinataire après que ce dernier a été avisé par l'office de poste.
Un nouveau délai pour payer l'avance de frais, au 19 avril 2007, a été fixé d'office par une ordonnance du 22 mars 2007. L'envoi postal n'a pas non plus été retiré par le destinataire à l'issue du délai de garde le 30 mars 2007.
L'avance de frais n'a pas été payée.
3. Conformément à l' art. 44 al. 2 LTF , chacune des deux ordonnances est réputée reçue par le destinataire sept jours après la première tentative infructueuse de distribution par la poste.
4. L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Le recourant doit supporter les frais du présent arrêt ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: