Appeal against Mutual Assistance Inadmissibility Ruling Dismissed for Failure to Meet 'Particularly Important Case' Threshold
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, two individuals filed a complaint against a decision made by the Swiss Federal Public Prosecutor's Office which granted legal assistance to Spain. They sought to challenge a ruling by the Federal Criminal Court that deemed their appeal inadmissible due to their failure to pay a required fee by the set deadline. The individuals contended that the notification regarding the fee had not been properly received due to it being left in a mailbox that had not been regularly checked. They requested the court to annul the previous decision and allow them to make the overdue payment. However, their appeal was found to lack merit, as they did not demonstrate the existence of an exceptionally important case that would warrant a hearing.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 84 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 54 al. 1 LTF, Art. 109 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Mutual Assistance Inadmissibility Ruling Dismissed for Failure to Meet 'Particularly Important Case' Threshold: They sought to challenge a ruling by the Federal Criminal Court that deemed their appeal inadmissible due to their failure to pay a required fee by the set deadline. The individuals contended that the notification regarding the fee had not been properly received due to it being left in a mailbox that had not been regularly checked. They requested the court to annul the previous decision and allow them to make the overdue payment. However, their appeal was found to lack merit, as they did not demonstrate the existence of an exceptionally important case that would warrant a hearing.
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KI-generiertCited in the reasoning as the procedural rule under which the decision is rendered, following the finding of inadmissibility.
Cited in the dispositive to order the appellants to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_177/2018
Arrêt du 30 avril 2018
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Karlen, Juge présidant,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
B.________,
tous les deux représentés par Me Enzo Caputo, avocat,
recourants,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 11 avril 2018 (RR.2018.98-99).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 20 mars 2018, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre une décision de clôture du Ministère public de la Confédération accordant l'entraide judiciaire à l'Espagne. Par lettre recommandée du 21 mars 2018, les recourants ont été invités à verser une avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 4 avril 2018. Cet envoi n'a pas été retiré. Par arrêt du 11 avril 2018, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été payée dans le délai imparti. Les recourants avaient élu domicile auprès d'un avocat zurichois et celui-ci devait s'attendre à recevoir des notifications.
2. Par acte du 20 avril 2018, A.________ et B.________ forment un recours - rédigé en allemand - contre l'arrêt de la Cour des plaintes. Ils en demandent l'annulation et la fixation d'un délai approprié pour le versement de l'avance de frais, respectivement le renvoi de la cause à l'instance précédente afin qu'elle notifie à nouveau l'invitation à payer l'avance de frais et entre en matière après le paiement de ladite avance. Les recourants expliquent que l'invitation à retirer l'envoi aurait été déposée dans une des nombreuses boîtes à lettres situées à la même adresse, dont la titulaire aurait avisé la poste et attendait une nouvelle présentation. Reconnaître une fiction de notification dans ce cas relèverait du formalisme excessif.
Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.
3. Selon l' art. 84 LTF , le recours en matière de droit public (seul envisageable dans ce domaine) est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). En vertu de l' art. 42 al. 2 LTF , il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l' art. 84 LTF sont réunies ( ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
3.1. En l'occurrence, le recours n'indique nullement en quoi la présente espèce pourrait constituer un cas particulièrement important. L'arrêt attaqué (une décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement d'avance de frais) ne soulève à l'évidence aucune question de principe et l'on ne saurait reprocher à la Cour des plaintes un quelconque formalisme excessif puisqu'au moment de rendre sa décision elle ignorait tout des circonstances évoquées par les recourants. Les recourants ne prétendent pas non plus (alors qu'il s'agit d'un grief d'ordre constitutionnel au sens de l' art. 106 al. 2 LTF ) que la Cour des plaintes aurait dû, en vertu du droit d'être entendu, instruire à ce propos avant de rendre sa décision.
3.2. Faute de toute allégation sur l'existence d'un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. Le présent arrêt est rendu en français ( art. 54 al. 1 LTF ) selon la procédure prévue à l' art. 109 al. 1 LTF . Les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants, conformément à l' art. 66 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 30 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Karlen
Le Greffier : Kurz