Public Prosecutor v. Cantonal Coercive Measure Court (Sealing of Electronic Data)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal procedure in which the public prosecutor sought to lift seals on electronic correspondence related to a former employee suspected of infringing specific legal provisions. The prosecutor aimed to obtain permission to participate in the sorting of evidence held under seal. However, the lower court rejected this request, prompting the prosecutor to appeal the decision, arguing that it could cause irreparable harm and prevent efficient proceedings. The Federal Tribunal evaluated the nature of the contested decision and determined that the appeal was inadmissible, as the issues regarding sealing and sorting were not conclusively resolved and could be contested later.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 305ter CP, Art. 29 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 93 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Public Prosecutor v. Cantonal Coercive Measure Court (Sealing of Electronic Data): The prosecutor aimed to obtain permission to participate in the sorting of evidence held under seal. However, the lower court rejected this request, prompting the prosecutor to appeal the decision, arguing that it could cause irreparable harm and prevent efficient proceedings. The Federal Tribunal evaluated the nature of the contested decision and determined that the appeal was inadmissible, as the issues regarding sealing and sorting were not conclusively resolved and could be contested later.
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KI-generiertThe decision was rendered according to the simplified procedure.
The appeal was deemed inadmissible because the contested decision did not cause irreparable prejudice (prejudice is not immediately reparable).
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_92/2017
Arrêt du 17 mars 2017
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
recourant,
contre
Banque A.________ SA, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,
B.________, représenté par Me Saverio Lembo, avocat,
intimés.
Objet
Procédure pénale, levée des scellés, participation du Ministère public,
recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte de la République et canton de Genève
du 10 février 2017.
Vu :
L'ordonnance adressée le 1
er décembre 2016 par le Ministère public du canton de Genève à la banque A.________ tendant au dépôt de l'intégralité des courriers électroniques d'un ancien employé soupçonné d'infraction à l' art. 305ter CP ,
Le remise des données sous scellés à la demande du prévenu et de la banque,
La demande de levée des scellés formée le 3 janvier 2017 par le Ministère public, tendant à ce qu'il n'y ait pas de tri des données ou à ce qu'il soit autorisé à participer à la procédure de tri,
L'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) rejetant la demande du Ministère public de lever les scellés en bloc ou de participer au tri des pièces, et impartissant un délai à la banque pour se déterminer,
Le recours en matière pénale formé par le Ministère public qui conclut à l'annulation de l'ordonnance du Tmc et à ce qu'il soit autorisé à participer à la levée des scellés et au processus de tri.
Considérant :
Que le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence ( art. 29 al. 1 LTF ) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59),
Que la décision entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale et revêt par conséquent un caractère incident,
Que le recours en matière pénale n'est recevable contre ce type de décisions que si celles-ci sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art. 93 al. 1 let. b LTF ), cette dernière hypothèse n'entrant manifestement pas en considération en l'occurrence,
Que dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant ( ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287),
Que si une décision de levée des scellés est en principe susceptible de causer un tel préjudice ( ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 p. 37), tel n'est pas le cas des décisions qui déterminent la procédure de tri car la question de la levée des scellés et de son ampleur n'est pas encore tranchée et ne le sera qu'ultérieurement (arrêt 1B_90/2016 du 8 septembre 2016, consid. 1.4 non publié à l' ATF 142 IV 372 ; 1B_63/2014 du 16 avril 2014 consid. 1.3 et les arrêts cités),
Qu'il en va ainsi en particulier de la décision du Tmc de mandater un expert pour effectuer le tri (arrêt 1B_108/2011 du 6 juin 2011 consid. 2) ou de celle déterminant les modalités de ce mandat (arrêt 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3).
Que ces prononcés doivent donc être contestés avec la décision de levée des scellés ( art. 93 al. 3 LTF ; arrêt 1B_63/2014 du 16 avril 2014 consid. 1.3),
Que l'atteinte au droit d'être entendu dont se plaint le Ministère public est elle aussi susceptible d'être réparée à l'occasion d'un recours ultérieur et ne suffit pas pour admettre l'existence d'un préjudice irréparable,
Que le recours est dès lors irrecevable,
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d'allouer des dépens,
Que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 17 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz