Complainant v. Cantonal Court Order Admissibility Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal complaint against a doctor for allegedly ordering their placement in an assistance facility without justification. The regional public prosecutor's office declined to consider the complaint. The individual then appealed this decision to the cantonal court, which required them to revise expressions deemed inappropriate in their appeal document. After failing to adhere to this request, the individual appealed to the Federal Tribunal, which had previously deemed similar appeals from them inadmissible for lacking significance and causing no irreparable harm. The Federal Tribunal rejected the latest appeal as abusive and upheld the decision of the lower courts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. c LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant v. Cantonal Court Order Admissibility Challenge: The regional public prosecutor's office declined to consider the complaint. The individual then appealed this decision to the cantonal court, which required them to revise expressions deemed inappropriate in their appeal document. After failing to adhere to this request, the individual appealed to the Federal Tribunal, which had previously deemed similar appeals from them inadmissible for lacking significance and causing no irreparable harm. The Federal Tribunal rejected the latest appeal as abusive and upheld the decision of the lower courts.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal summarily due to its abusive nature, according to the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant who did not succeed.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_609/2011
Arrêt du 4 novembre 2011
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice.
Objet
procédure pénale, mémoire de recours inconvenant,
recours contre la décision du Juge unique de la
Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 30 septembre 2011.
Considérant :
Par ordonnance du 15 septembre 2011, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 2 août 2011 par A.________ contre B.________, doctoresse à l'Hôpital de X.________, pour avoir ordonné arbitrairement son placement à des fins d'assistance dans cet établissement.
Par acte du 29 septembre 2011, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais. Tenant certaines expressions utilisées dans cette écriture pour outrancières et inconvenantes, le président de cette juridiction lui a, par courrier du 30 septembre 2011, imparti un délai de cinq jours pour les corriger à défaut de quoi le recours ne serait pas pris en considération.
Le 29 octobre 2011, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cette "décision".
Le Tribunal fédéral a déclaré à deux reprises manifestement irrecevables des recours analogues de A.________, au motif que l'invitation à corriger une écriture jugée inconvenante, pour peu qu'elle puisse être qualifiée de décision, avait un caractère incident et ne causait aucun préjudice irréparable à l'intéressé au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B_391/2011 du 8 août 2011 et 1B_271/2011 du 6 juin 2011). Il n'en va pas différemment dans le cas particulier.
Cela étant, le recours doit être tenu pour abusif et écarté sans autre mesure d'instruction selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let . c LTF. Le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin