Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1B_505/2017 KI-generiert

False Accusation Case Suspension Appeal Dismissed as Untimely

Geschäftsnummer 1B_505/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a criminal procedure where an individual filed a complaint for defamation against another party. On September 25, 2017, the public prosecutor suspended the investigation into this complaint pending the outcomes of two ongoing criminal proceedings related to the matter. The complaining individual subsequently challenged this suspension in a local court, but their appeal was deemed inadmissible on October 23, 2017. Dissatisfied, the complainant brought the issue to the Federal Tribunal on November 24, 2017, which examined the timeliness and admissibility of the appeal based on procedural rules. The Tribunal ultimately found the appeal to be late and therefore inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; False Accusation Case Suspension Appeal Dismissed as Untimely: On September 25, 2017, the public prosecutor suspended the investigation into this complaint pending the outcomes of two ongoing criminal proceedings related to the matter. The complaining individual subsequently challenged this suspension in a local court, but their appeal was deemed inadmissible on October 23, 2017. Dissatisfied, the complainant brought the issue to the Federal Tribunal on November 24, 2017, which examined the timeliness and admissibility of the appeal based on procedural rules. The Tribunal ultimately found the appeal to be late and therefore inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
falsche Anschuldigung Aussetzungsfrist Rückzug des Strafantrags ungerechtfertigte Verzögerung der Strafverfolgung verspätete Kündigung Ausstand des Staatsanwalts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to rule by simplified procedure because the cause of inadmissibility was manifest.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs would be collected.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1B_505/2017

Arrêt du 7 décembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Merkli, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________, recourant,

contre

Ministère public du Valais central,

case postale 2282, 1950 Sion 2.

Objet

procédure pénale; ordonnance de suspension,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 octobre 2017 (P3 17 245).

Considérant en fait et en droit :

1. Le 25 septembre 2017, le Procureur général du Ministère public du canton du Valais a suspendu l'instruction de la plainte pénale pour dénonciation calomnieuse déposée le 29 août 2017 par A.________ contre B.________ jusqu'à droit connu sur deux procédures pénales pendantes, pour la première, devant l'Office régional du Ministère public du Valais central et, pour la seconde, devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey.

Le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par A.________ au terme d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2017 que ce dernier a contestée auprès du Tribunal fédéral le 24 novembre 2017.

2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La voie du recours en matière pénale, au sens des art. 78 ss LTF , est seule ouverte contre la décision du Juge unique de la Chambre pénale qui déclare irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de suspension rendue par le Procureur général.

Les recours en matière pénale doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (cf. art. 100 al. 1 LTF ). En vertu de l' art. 48 al. 1 LTF , les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).

En l'occurrence, le recourant a retiré le pli recommandé contenant l'ordonnance litigieuse le 24 octobre 2017, comme cela ressort tant de l'annotation manuscrite figurant sur cette décision que de l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse remis par le Tribunal cantonal. Le délai de recours contre cette ordonnance a ainsi commencé à courir le 25 octobre 2017 pour arriver à échéance le 23 novembre 2017. Daté du 24 novembre 2017 et remis à la poste le même jour, le recours est ainsi tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il satisfait les exigences de l' art. 93 al. 1 LTF , qui lui sont applicables en tant qu'il est dirigé contre une décision incidente ( ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).

3. La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF et sans frais (art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public du Valais central et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin