Appeal Regarding Detention for Security Reasons Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who was ordered to face trial by the Public Prosecutor's Office of the Republic and Canton of Geneva for charges including violation of domicile, breach of a legal ban, non-compliance with an assigned residence order, and a breach of the Federal Narcotics Act. A decision made on June 22, 2021, by the Tribunal of Compulsory Measures ordered A.________ to be detained for security reasons until September 15, 2021. A.________ appealed this decision, but the Penal Chamber of Appeals of the Geneva Court of Justice rejected the appeal on July 13, 2021. Subsequently, A.________ filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was dismissed due to a lack of motivation in the submission, rendering it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1, 2 eme phrase, LTF; Appeal Regarding Detention for Security Reasons Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation: A decision made on June 22, 2021, by the Tribunal of Compulsory Measures ordered A.________ to be detained for security reasons until September 15, 2021. A.________ appealed this decision, but the Penal Chamber of Appeals of the Geneva Court of Justice rejected the appeal on July 13, 2021. Subsequently, A.________ filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was dismissed due to a lack of motivation in the submission, rendering it inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it lacked motivation as required by Art. 42 al. 1 LTF.
Used to state that judicial costs will not be levied in this decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_446/2021
Arrêt du 19 août 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Objet
Détention pour des motifs de sûreté,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 juillet 2021
(ACPR/466/2021 - P/9478/2021).
Considérant :
que le 16 juin 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a renvoyé A.________ en jugement devant le Tribunal de police pour violation de domicile, rupture de ban, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
que par ordonnance du 22 juin 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la mise en détention de l'intéressé pour des motifs de sûreté jusqu'au 15 septembre 2021,
que la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours déposé contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 13 juillet 2021,
que, par acte non daté posté le 17 août 2021, A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
que le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP ( ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23)
qu'en vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours doivent être motivés, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le recourant a déjà été rendu attentif à cette exigence légale (cf. arrêt 1B_604/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3),
que son mémoire de recours est dépourvu de toute motivation,
qu'il ne s'agit pas d'un vice qui pourrait être réparé par l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter le recours (cf. art. 42 al. 5 LTF ; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2),
que le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il a été déposé en temps utile,
que le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF);
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi que, pour information, à Me Lorenzo Frei, avocat à Genève.
Lausanne, le 19 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin