Criminal appeal inadmissible for failure to produce challenged decision despite extensions
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible and imposed court costs of CHF 500 on the appellant, who thus lost. The appellant had filed a criminal procedural appeal against an unspecified decision of the Vaud Cantonal Court related to her criminal complaint against various media outlets. The Court based its decision on the appellant's failure to comply with the requirement under Article 42(3) LTF to attach the challenged decision to her appeal; she had been granted extensions to produce the decision but her final request for a further extension, citing a family death and travel abroad, was deemed an insufficient reason under Article 47(2) LTF because producing the decision was a simple formality. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible under Article 108(1)(a) LTF.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 47 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 et 3 LTF; Criminal appeal inadmissible for failure to produce challenged decision despite extensions: The appellant had filed a criminal procedural appeal against an unspecified decision of the Vaud Cantonal Court related to her criminal complaint against various media outlets. The Court based its decision on the appellant's failure to comply with the requirement under Article 42(3) LTF to attach the challenged decision to her appeal; she had been granted extensions to produce the decision but her final request for a further extension, citing a family death and travel abroad, was deemed an insufficient reason under Article 47(2) LTF because producing the decision was a simple formality. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible under Article 108(1)(a) LTF.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the appellant's failure to provide the challenged decision within the extended deadline.
Basis for imposing court costs on the appellant.
Applied to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_410/2014
Arrêt du 17 décembre 2014
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud , Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
procédure pénale,
recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit :
1. Le 13 novembre 2014, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision non précisée du Tribunal cantonal vaudois en lien avec une plainte pénale qu'elle avait déposée contre divers médias.
Par ordonnance présidentielle du 17 novembre 2014, A.________ a été invitée à produire la décision attaquée d'ici au 27 novembre 2014 à défaut de quoi son mémoire ne sera pas pris en considération.
Le 25 novembre 2014, A.________ a requis une prolongation du délai pour ce faire de 30 jours.
Par ordonnance présidentielle du 27 novembre 2014, en l'absence d'un motif suffisant qui justifierait une telle prolongation, un délai non prolongeable au 12 décembre 2014 lui a été imparti pour produire la décision attaquée avec un rappel des conséquences d'un défaut.
Le 8 décembre 2014, A.________ a sollicité une prolongation de délai au 26 décembre 2014 en précisant qu'elle était sur le point de partir avec ses parents à l'étranger suite au décès d'un des membres de sa famille.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai approprié lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ). Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration ( art. 47 al. 2 LTF ).
La recourante, qui avait omis de joindre à son recours la décision du Tribunal cantonal qu'elle entendait attaquer, a été invitée à remédier à cette irrégularité dans un délai de dix jours prolongé au 12 décembre 2014. Dans son courrier du 8 décembre 2014, elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas été en mesure de produire la décision attaquée avant son départ pour l'étranger, s'agissant d'une formalité particulièrement simple à accomplir. La circonstance invoquée ne constitue ainsi pas un motif suffisant au sens de l' art. 47 al. 2 LTF pour prolonger à nouveau le délai - approprié au sens de l' art. 42 al. 5 LTF - qui lui avait été imparti pour transmettre cette pièce à la Cour de céans. La recourante a au surplus été avisée des conséquences de l'omission de produire la décision attaquée dans le délai prolongé à cet effet.
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF . La recourante prendra en charge les frais judiciaires ( art. 65 et 66 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin