Defendant's Preventive Detention Challenge and Withdraw of Federal Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who was found guilty of various offenses, including fraud and money laundering, and was sentenced to three years of imprisonment, with twelve months to be served immediately. Following a detention order for security reasons issued by a lower court, the individual appealed this decision. However, the appeal court rejected the appeal, prompting the individual to file a further appeal to the federal court. Subsequently, the individual decided to withdraw the appeal in light of the notification of the judgment and indicated intentions to seek release through a different legal process. The federal court acknowledged the withdrawal and addressed the associated judicial costs, concluding the matter without granting any further expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al 3 LTF; Defendant's Preventive Detention Challenge and Withdraw of Federal Appeal: Following a detention order for security reasons issued by a lower court, the individual appealed this decision. However, the appeal court rejected the appeal, prompting the individual to file a further appeal to the federal court. Subsequently, the individual decided to withdraw the appeal in light of the notification of the judgment and indicated intentions to seek release through a different legal process. The federal court acknowledged the withdrawal and addressed the associated judicial costs, concluding the matter without granting any further expenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning regarding the procedure following the withdrawal of the appeal.
Cited as the general rule imposing court costs on the party withdrawing the appeal.
Cited for the decision to set the amount of the judicial costs at 300 fr.
Cited for the decision not to award legal costs (dépens).
Cited in the reasoning for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_365/2018
Ordonnance du 20 août 2018
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Blaise Krähenbühl, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Objet
Détention pour des motifs de sûreté,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 juillet 2018 (ACPR/400/2018).
Vu :
le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève qui déclare A.________ coupable d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment d'argent, de faux dans les titres et de tentative de contrainte et qui le condamne à une peine privative de liberté de trois ans, dont douze mois ferme,
la mise en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois ordonnée le même jour par le Tribunal correctionnel,
l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 juillet 2018 qui rejette le recours formé par A.________ contre cette décision,
le recours en matière pénale déposé le 27 juillet 2018 par A.________ contre cet arrêt,
le courrier du 17 août 2018 par lequel le conseil du recourant informe le Tribunal fédéral que, compte tenu de la notification par le Tribunal correctionnel du jugement motivé sur le fond, il entend déposer une demande de mise en liberté auprès de la direction de la procédure de la juridiction d'appel et qu'il retire en conséquence son recours du 27 juillet 2018,
considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que le motif invoqué à l'appui du retrait de son recours (notification du jugement motivé et dépôt d'une demande de mise en liberté auprès de la direction de la procédure de la juridiction d'appel) ne justifie pas de déroger à cette règle,
qu'il en sera toutefois tenu compte dans la fixation du montant des frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. ( art. 66 al. 2 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al 3 LTF);
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 20 août 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin