Appellant's Recusal Attempt and Appeal Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal from a party who had previously been convicted and sentenced to three months of prison without parole. Following the conviction, the appellant filed a recusal request concerning all Swiss courts, arguing the judges were members of a sect. This request was deemed inadmissible by the cantonal penal court, which also imposed the costs of the recusal procedure on the appellant. In response, the appellant challenged this decision in the federal court, asserting that ongoing investigations into familial fraud necessitated neutral inquiries for prosecution. However, the federal court found the arguments presented irrelevant to the initial decision that had ruled the recusal request inadmissible, ultimately declaring the appeal inadmissible without further proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF; Appellant's Recusal Attempt and Appeal Dismissed: Following the conviction, the appellant filed a recusal request concerning all Swiss courts, arguing the judges were members of a sect. This request was deemed inadmissible by the cantonal penal court, which also imposed the costs of the recusal procedure on the appellant. In response, the appellant challenged this decision in the federal court, asserting that ongoing investigations into familial fraud necessitated neutral inquiries for prosecution. However, the federal court found the arguments presented irrelevant to the initial decision that had ruled the recusal request inadmissible, ultimately declaring the appeal inadmissible without further proceedings.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible without further investigation and according to the procedure provided by this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_352/2017
Arrêt du 17 août 2017
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________, représentés par Me Denis Schroeter, avocat,
intimés.
Objet
Procédure pénale; récusation,
recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 3 juillet 2017.
Vu :
le jugement de condamnation à trois mois de peine privative de liberté sans sursis prononcé le 21 octobre 2014 contre A.________, dont la motivation écrite a été notifiée à ce dernier le 6 avril 2017,
le recours contre ce jugement, traité comme une déclaration d'appel, adressé le 12 mai 2017 par A.________ à la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
la demande de récusation de l'ensemble des tribunaux suisses "du fait que ses membres sont des adeptes de la secte" figurant sous chiffre 2 des conclusions,
la décision de la Cour pénale du 3 juillet 2017 qui déclare la demande irrecevable et met les frais de la procédure de récusation à la charge de l'appelant,
le recours déposé le 14 août 2017 contre cette décision par A.________ auprès du Tribunal fédéral;
considérant :
que la requête du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral ne tranche pas le recours mais n'en soit que le "dépositaire" tant que les requêtes adressées au Conseil fédéral le 23 mai 2015 n'auront pas été traitées est constitutive d'un abus de droit et doit être écartée (cf. arrêt 6B_501/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.1),
que le recourant fait au surplus uniquement valoir que l'enquête sur l'escroquerie du patrimoine familial est terminée, que des enquêtes neutres doivent dès lors être ouvertes pour conduire à l'arrestation et à la condamnation des auteurs et qu'il appartient ainsi à l'Etat de Fribourg d'indemniser la famille A.________ et de poursuivre pénalement les personnes citées dans sa plainte pénale du 30 mai 2017,
que cette argumentation est sans rapport avec la motivation retenue dans la décision attaquée qui a conduit la Cour pénale à déclarer irrecevable la demande de récusation dont le recourant l'avait saisie,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable sans autre mesure d'instruction et selon la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que l'arrêt sera rendu sans frais, le recourant étant rendu attentif que toute correspondance dans le cadre de la présente procédure, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 17 août 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin