Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1B_286/2011 KI-generiert

Complainant v. Investigating Judge and Police Inspectors (Inadmissibility due to Failure to Pay Advance on Costs)

Geschäftsnummer 1B_286/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a complaint made by an individual regarding alleged abuses of authority by a judge and police inspectors in the canton of Vaud. The public prosecutor's office refused to proceed with the complaint, leading to an appeal to the cantonal court, which upheld the prosecutor's decision. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal but failed to pay the required court fees within the specified deadlines, which prompted the tribunal to consider the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.

Legislator-Regeste

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Art. 62 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant v. Investigating Judge and Police Inspectors (Inadmissibility due to Failure to Pay Advance on Costs): The public prosecutor's office refused to proceed with the complaint, leading to an appeal to the cantonal court, which upheld the prosecutor's decision. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal but failed to pay the required court fees within the specified deadlines, which prompted the tribunal to consider the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Amtsmissbrauch Strafanzeige Vorschuss Hinterlegung einer Sicherheitsleistung verspätete Gebührenzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied for rendering the decision using the simplified procedure due to the manifest inadmissibility of the appeal.

Art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited to impose the judicial costs on the unsuccessful appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_286/2011

Arrêt du 2 septembre 2011

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge Fonjallaz, Président.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

intimés,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet

procédure pénale, ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. Par ordonnance du 7 mars 2011, le Ministère public central du canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour abus d'autorité déposée le 29 septembre 2010 par X.________ contre le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, A.________, et les inspecteurs B.________ et C.________ de la police judiciaire municipale et de la section antifraude douanière.

Statuant par arrêt du 8 avril 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sous réserve des frais de procédure qu'elle a laissés à la charge de l'Etat.

X.________ a recouru le 29 mai 2011 contre cet arrêt au Tribunal fédéral.

Par ordonnance du 14 juin 2011, le Président de la Ire Cour de droit public a invité X.________ à verser, jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, une avance de frais de 2'000 fr. A la demande de l'intéressé, ce délai a été prolongé au 12 juillet 2011. Aucun versement n'ayant été effectué, un délai supplémentaire non prolongeable au 25 août 2011 a, par ordonnance présidentielle du 20 juillet 2011, été imparti au recourant pour procéder au paiement de l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité.

X.________ n'a ni fourni l'avance de frais, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire dans le délai fixé au 25 août 2011.

2. Aux termes de l' art. 62 LTF , la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).

En l'occurrence, l'avance de frais de 2'000 fr. réclamée au recourant n'a pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF.

Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif, en vertu de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF. Il est au surplus douteux qu'il réponde aux exigences de motivation requises par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et connues du recourant (cf. arrêt 2C_529/2010 du 8 octobre 2010 consid. 2).

3. L'irrecevabilité du recours étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Le recourant qui succombe prendra en charge les frais judiciaires ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés qui ont procédé sans l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin