Inadmissibility of Recourse for Failure to Submit Reasoned Brief
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual challenging a decision by the public prosecutor's office that denied them a permanent authorization to communicate with their lawyer via telephone. Following the rejection of their appeal by the Cantonal Court, the individual submitted a further appeal to the Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of a timely and sufficiently reasoned written submission, resulting in a summary dismissal without any court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Recourse for Failure to Submit Reasoned Brief: Following the rejection of their appeal by the Cantonal Court, the individual submitted a further appeal to the Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of a timely and sufficiently reasoned written submission, resulting in a summary dismissal without any court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule due to the lack of a reasoned brief.
Used to rule that no judicial costs were to be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_282/2016
Arrêt du 20 septembre 2016
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.
Objet
procédure pénale, refus d'une autorisation permanente de téléphoner,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juillet 2016.
Considérant :
que par arrêt du 7 juillet 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il avait un objet, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2016 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne refusant de lui accorder une autorisation permanente de téléphoner à Me Jacques Barillon ou à tout autre avocat,
que le 29 juillet 2016, A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en précisant que le mémoire de recours serait rédigé par son avocat d'office Me Philippe Leuba en temps utile et légal,
qu'aucun mémoire motivé n'est parvenu dans le délai fixé à l' art. 100 al. 1 LTF , échéant le 14 septembre 2016, compte tenu des féries judiciaires (cf. art. 44 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF),
qu'en l'absence de toute conclusion et de toute motivation, le recours formé le 29 juillet 2016 ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à Me Philippe Leuba, avocat à Fribourg, pour information.
Lausanne, le 20 septembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin