Federal Tribunal Refuses Detention Appeal for Failure to Comply with Language Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual currently in pretrial detention who submitted a correspondence to the federal court in Lithuanian, which is not an official language of the Confederation. After being informed that the submission was irregular and requested to be corrected by providing a document in one of the official languages, the individual refused to accept the notification from the court regarding this requirement. Consequently, the court deemed that the individual was considered to have received the notification despite the refusal. The individual did not submit the required document within the specified timeframe, leading the court to declare the initial correspondence as inadmissible for judicial consideration under the applicable legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 6 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2$ ext{}^{ ext{ème}}$ phrase, LTF; Federal Tribunal Refuses Detention Appeal for Failure to Comply with Language Requirements: After being informed that the submission was irregular and requested to be corrected by providing a document in one of the official languages, the individual refused to accept the notification from the court regarding this requirement. Consequently, the court deemed that the individual was considered to have received the notification despite the refusal. The individual did not submit the required document within the specified timeframe, leading the court to declare the initial correspondence as inadmissible for judicial consideration under the applicable legal provisions.
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KI-generiertThe decision to declare the appeal inadmissible was rendered according to the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible for failing to meet the language requirement despite a subsequent instruction.
The final order specified that no judicial costs would be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_214/2010
Arrêt du 13 juillet 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
Objet
détention avant jugement,
Considérant:
que X.________, actuellement en détention avant jugement à la Prison de A.________, à B.________, a adressé le 30 juin 2010 au Tribunal fédéral un courrier en langue lituanienne daté du 28 juin 2010,
que ce courrier n'étant pas rédigé dans une langue officielle de la Confédération, comme l'exige l' art. 42 al. 1 LTF pour tout mémoire de recours, il a été invité, par ordonnance présidentielle du 5 juillet 2010, à remédier à cette irrégularité d'ici au 12 juillet 2010, en l'avertissant qu'à défaut son mémoire ne serait pas pris en considération,
que l'acte judiciaire contenant cette ordonnance, envoyé par pli postal recommandé avec accusé de réception, a été retourné le 7 juillet 2010 au Tribunal fédéral avec la mention "Refuse de signer",
qu'un acte est censé notifié à son destinataire dès le moment où celui-ci refuse formellement, sans motif légitime, de le recevoir et d'en prendre connaissance (arrêts 1P.703/2001 du 8 avril 2002 consid. 6 et 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2c ainsi que les arrêts cités par JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.3.5 ad art. 32, p. 202),
que X.________, qui a refusé de signer l'acte de réception de l'acte judiciaire du 5 juillet 2010, est néanmoins censé avoir reçu cette pièce et avoir pris connaissance de l'ordonnance qu'elle contenait en vertu de la jurisprudence précitée,
qu'il n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de déposer un mémoire rédigé dans une des langues officielles dans le délai au 12 juillet 2010 imparti à cet effet,
que pour autant que le courrier du 30 juin 2010 puisse être considéré comme un recours en matière pénale contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance relative à sa détention avant jugement, celui-ci doit être déclaré irrecevable conformément à l' art. 42 al. 6 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lausanne, le 13 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin