Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Sufficient Ground for Denial of Recusal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party involved in a criminal procedure in the Valais canton filed a request for the disqualification of a district judge, claiming a lack of impartiality. The request was made on June 21, 2007, but was rejected by the President of the Cantonal Court on July 17, 2007, primarily due to the failure to adhere to the ten-day deadline specified by the cantonal procedural law for such requests. Additionally, the rejection was also based on the merits of the arguments presented, which were deemed inadequate. Subsequently, the party sought to challenge this decision before the Federal Tribunal, invoking constitutional grounds for their appeal. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible, primarily because the appellant did not address the crucial issue of the deadline violation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Sufficient Ground for Denial of Recusal: The request was made on June 21, 2007, but was rejected by the President of the Cantonal Court on July 17, 2007, primarily due to the failure to adhere to the ten-day deadline specified by the cantonal procedural law for such requests. Additionally, the rejection was also based on the merits of the arguments presented, which were deemed inadequate. Subsequently, the party sought to challenge this decision before the Federal Tribunal, invoking constitutional grounds for their appeal. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible, primarily because the appellant did not address the crucial issue of the deadline violation.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because the appellant failed to challenge the ground for inadmissibility based on late filing.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_213/2007 /col
Arrêt du 24 septembre 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
Me A.________, avocat,
recourant,
contre
B.________, Juge III du district de Sion,
Palais de justice, 1950 Sion,
intimé,
Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais, case postale, 1950 Sion.
Objet
procédure pénale, récusation,
recours en matière pénale contre la décision de la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 juillet 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Me A.________, partie en personne à une procédure pénale dans le canton du Valais, a demandé le 21 juin 2007 la récusation du juge B.________, juge III du district de Sion. Par une décision du 17 juillet 2007, la Présidente du Tribunal cantonal a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable. Elle a considéré en premier lieu que le délai de dix jours pour demander la récusation, selon l'art. 35 ch. 1 du code de procédure pénale (CPP/VS), n'avait pas été observé; la demande devait ainsi être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. En second lieu ou subsidiairement, elle l'a rejetée sur le fond ("à supposer même que le motif invoqué eût été recevable, et nonobstant le caractère confus des explications du requérant").
2. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF , Me A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Présidente du Tribunal cantonal.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
3. Le recours doit être traité comme un recours en matière pénale ( art. 78 ss LTF ) puisqu'il est dirigé contre une décision prise dans une cause pénale.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral, notamment en matière pénale, doivent être motivés (art. 42 al 1 LTF). L' art. 42 al. 2 LTF précise que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Selon la jurisprudence, il en découle que lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit ( ATF 133 IV 119 ).
En l'occurrence, la décision attaquée comporte une première motivation, principale, qui se rapporte au respect du délai fixé par le droit cantonal pour demander la récusation d'un magistrat. Cette motivation n'est nullement discutée par le recourant, qui se borne à présenter des arguments sur le fond, à savoir sur les motifs démontrant selon lui le manque d'impartialité du juge visé. Dans ces conditions, l'acte adressé au Tribunal fédéral ne satisfait manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF . Le présent recours doit en conséquence être d'emblée déclaré irrecevable, l'arrêt étant rendu selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
4. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au juge intimé et à la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 24 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: