Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Language and Documentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee, held at a prison, submitted a complaint to the Federal Court in which the document was written in a non-official language and did not include the required decision being challenged. The court provided an opportunity to remedy these deficiencies but received no response by the deadline. Consequently, the court deemed the complaint as inadmissible under the relevant legal provisions. No judicial fees were imposed in this ruling.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 6 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Language and Documentation: The court provided an opportunity to remedy these deficiencies but received no response by the deadline. Consequently, the court deemed the complaint as inadmissible under the relevant legal provisions. No judicial fees were imposed in this ruling.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible through simplified procedure due to failure to remedy formal deficiencies.
Used as the basis for deciding not to charge judicial fees due to the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_192/2011
Arrêt du 6 mai 2011
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
Objet
procédure pénale, détention avant jugement.
Considérant:
que A.________, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, à Thônex, a adressé le 12 avril 2011 au Tribunal fédéral un courrier en langue lituanienne daté du 7 avril 2011,
que dans la mesure où ce courrier n'était pas rédigé dans une langue officielle de la Confédération et ne contenait pas davantage la décision attaquée, comme l'exige l' art. 42 al. 1 et 3 LTF pour tout recours au Tribunal fédéral, le Président de la Ire Cour de droit public l'a invité, par ordonnance du 15 avril 2011, à remédier à ces irrégularités d'ici au 29 avril 2011, en l'avertissant qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération,
que cette ordonnance, dont le défenseur d'office de A.________ a reçu une copie, est restée sans suite,
que pour autant que le courrier du 12 avril 2011 puisse être considéré comme un recours en matière pénale contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance relative à sa détention avant jugement, celui-ci doit être déclaré irrecevable conformément à l' art. 42 al. 6 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'à Me Murat Julian Alder, avocat à Genève, pour information.
Lausanne, le 6 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Parmelin