Plaintiff's Appeal Against Non-Admissible Challenge to Investigation Mandate Time-Barred
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA complainant filed a criminal complaint with the Public Prosecutor's Office of Canton Valais for property damage and insults. Following this, the Public Prosecutor issued an investigation mandate to the cantonal police on February 21, 2022. On February 23, 2022, the complainant sought to annul this mandate. The Cantonal Court's Penal Chamber declared the appeal inadmissible on February 28, 2022, citing that Swiss procedural law precludes appeals against investigation mandates, particularly as these decisions are seen as favorable to the complainant without any legal interest in their annulment. Despite filing additional submissions, the complainant did not present adequate legal arguments in his appeal to the Federal Tribunal, leading to a decision of inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 300 al. 2 CPP, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 93 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Plaintiff's Appeal Against Non-Admissible Challenge to Investigation Mandate Time-Barred: Following this, the Public Prosecutor issued an investigation mandate to the cantonal police on February 21, 2022. On February 23, 2022, the complainant sought to annul this mandate. The Cantonal Court's Penal Chamber declared the appeal inadmissible on February 28, 2022, citing that Swiss procedural law precludes appeals against investigation mandates, particularly as these decisions are seen as favorable to the complainant without any legal interest in their annulment. Despite filing additional submissions, the complainant did not present adequate legal arguments in his appeal to the Federal Tribunal, leading to a decision of inadmissibility.
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KI-generiertThe decision was rendered using the simplified procedure.
Used to decide that no judicial costs shall be levied because the will to appeal was not evident.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_151/2022
Arrêt du 12 avril 2022
Ire Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Jametti, Juge présidant.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.
Objet
Procédure pénale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 28 février 2022 (P3 22 37).
Considérant en fait et en droit :
1. Saisi d'une plainte pénale déposée par A.________ pour dommage à la propriété et injures, le Ministère public du canton du Valais a, le 21 février 2022, délivré à la police cantonale un mandat d'investigation avant ouverture d'instruction.
Le 23 février 2022, A.________ a demandé l'annulation de ce mandat.
Par ordonnance du 28 février 2022, la Présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré le recours, enregistré sous la référence P 3 22 37, irrecevable: l' art. 300 al. 2 CPP excluait le recours contre un mandat d'investigation; en outre A.________, partie plaignante, n'avait aucun intérêt juridique à l'annulation de cette décision qui lui était favorable.
Par lettre datée du 8 mars 2022, A.________ s'est adressé au Tribunal fédéral en mentionnant la référence P 3 22 37, faisant entre autres état de harcèlement. Il relève qu'en dépit de ses problèmes de santé, il s'estime en mesure de faire valoir ses arguments. Il a envoyé des écritures complémentaires en date des 11, 15 et 18 mars 2022 ainsi qu'une copie de l'ordonnance du 28 février 2022.
2. Bien que dépourvues de toutes conclusions, les écritures de A.________ pourraient être comprises comme un recours contre l'ordonnance du 28 février 2022, l'intéressé paraissant s'opposer à la continuation de l'affaire pénale dans laquelle il a qualité de partie plaignante. Quoi qu'il en soit, les écritures en question sont exemptes de toute motivation au sens de l' art. 42 al. 2 LTF . Le recourant n'explique nullement en quoi l'ordonnance attaquée, qui fait suite à sa propre plainte, serait contraire au droit; l' art. 300 al. 2 CPP exclut en effet tout recours contre l'introduction de la procédure préliminaire et la seule exception à cette règle ne concerne que le prévenu.
Le recourant semble réticent à se présenter devant la police mais rien ne l'empêche de s'expliquer à ce sujet ou de se faire représenter ou assister auprès de celle-ci ou du Procureur chargé de la cause.
3. A défaut de toute motivation (et également en raison du fait qu'il ne satisfait manifestement pas aux exigences de l' art. 93 LTF s'agissant d'un recours incident), le recours doit être déclaré irrecevable. Dès lors que la volonté de recourir n'était pas évidente, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 LTF .
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 avril 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Jametti
Le Greffier : Kurz