Corporation and Foundation v. Federal Criminal Court (Withdrawal of Appeal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal proceeding against an individual, who is the president of two entities, for alleged money laundering. A provisional freeze on the bank accounts of these entities was implemented, which prompted them to request the lifting of the freeze. However, their appeal against the decision to maintain the freeze was rejected by a federal court. Subsequently, the entities filed another appeal to the Federal Tribunal, but later decided to withdraw it. The Tribunal addressed the withdrawal and determined the financial responsibilities for the judicial costs incurred during the process.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, art. 66 al. 1, 2 et 5 LTF; Corporation and Foundation v. Federal Criminal Court (Withdrawal of Appeal): A provisional freeze on the bank accounts of these entities was implemented, which prompted them to request the lifting of the freeze. However, their appeal against the decision to maintain the freeze was rejected by a federal court. Subsequently, the entities filed another appeal to the Federal Tribunal, but later decided to withdraw it. The Tribunal addressed the withdrawal and determined the financial responsibilities for the judicial costs incurred during the process.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertMentioned in the reasoning as the basis for the single judge to rule on the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for imposing costs on the withdrawing parties, who are deemed to have partially failed.
Cited in the dispositive (point 2) for ordering reduced costs charged jointly and severally to the appellants.
Cited in the dispositive (point 3) for deciding that no legal costs will be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_151/2014
Arrêt du 10 juin 2014
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Chaix, en qualité de juge instructeur.
Greffière : Mme Kropf.
Participants à la procédure
1. A.________ Inc.,
2. Fondation B.________,
toutes les deux représentées par Me Maurice Harari, avocat,
recourantes,
contre
Ministère public de la Confédération , avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne.
Objet
Procédure pénale, séquestre,
recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 20 mars 2014.
Vu :
l'enquête instruite par le Ministère public de la Confédération (MPC) notamment à l'encontre de C.________, président de A.________ Inc. et de la Fondation B.________, pour blanchiment d'argent,
les séquestres ordonnés les 4 et 5 juin 2013 sur les avoirs bancaires déposés sur les comptes n° xxx, ainsi que n° yyy de A.________ Inc. et n° zzz de la Fondation B.________,
l'ordonnance du 10 septembre 2013 par laquelle le MPC a rejeté la demande formée par A.________ Inc. et la Fondation B.________ tendant à la levée des séquestres sur les comptes n° xxx pour la première et n° zzz pour la seconde,
l'arrêt du 20 mars 2014 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui a confirmé cette décision sur recours des deux requérantes,
le recours en matière pénale déposé par acte du 22 avril 2014 contre ce jugement par A.________ Inc. et la Fondation B.________,
les déterminations du MPC, qui conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité,
les observations subséquentes des recourantes dans lesquelles elles ont indiqué persister dans leurs conclusions,
le courrier du 4 juin 2014 des recourantes par lequel elles déclarent retirer leur recours;
considérant :
que le juge instructeur est compétent pour statuer comme juge unique en cas de retrait ( art. 32 al. 2 LTF ),
qu'il convient de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle,
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de l' art. 66 al. 1 LTF ,
qu'il n'existe en l'occurrence aucun motif de déroger à cette règle,
qu'il se justifie cependant, au vu des actes d'instruction effectués, de mettre à la charge solidaire des recourantes des frais judiciaires réduits ( art. 66 al. 1, 2 et 5 LTF ),
qu'il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 10 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :
Chaix Kropf