Refusal to Recuse Investigating Judge; Appeal Inadmissible for Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal investigation against an individual for fraud and forgery in the canton of Vaud. The individual submitted a request to disqualify the investigating judge, which was denied by the cantonal Court of Appeal. Subsequently, the individual filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal challenging the decision and requested legal aid for the proceedings. However, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to a lack of proper legal arguments and also rejected the request for legal assistance, indicating that the individual could not be exempted from judicial fees as they did not meet the necessary criteria.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Refusal to Recuse Investigating Judge; Appeal Inadmissible for Lack of Substantiation: The individual submitted a request to disqualify the investigating judge, which was denied by the cantonal Court of Appeal. Subsequently, the individual filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal challenging the decision and requested legal aid for the proceedings. However, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to a lack of proper legal arguments and also rejected the request for legal assistance, indicating that the individual could not be exempted from judicial fees as they did not meet the necessary criteria.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure due to lack of proper motivation.
Used to reject the implicit request for legal aid because the claims were deemed destined to fail.
Covers the general obligation to pay costs when the appeal is dismissed.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_133/2007 /col
Arrêt du 18 juillet 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
procédure pénale, récusation,
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 13 mars 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Une enquête pénale est instruite dans le canton de Vaud contre A.________, pour escroquerie et faux dans les titres (enquête PE06.016989-BBU). Le 15 février 2007, A.________ a demandé la récusation du Juge d'instruction B.________. Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté cette demande par un arrêt du 13 mars 2007 (envoyé aux parties le 31 mai 2007).
2. Le 2 juillet 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation. Il critique le refus de récusation et sollicite la gratuité de la procédure.
3. La voie du recours en matière pénale, au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral, notamment en matière pénale, doivent être motivés. L' art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. En l'occurrence, le Tribunal d'accusation a appliqué des règles du droit cantonal de procédure pénale ainsi que des garanties constitutionnelles en matière d'impartialité des autorités et des tribunaux. Là où, comme en l'espèce, seule la violation de droits fondamentaux peut être invoquée devant le Tribunal fédéral, l' art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (cf. arrêt 1C_3/2007 du 20 juin 2007 destiné à la publication, consid. 1.4.2). Il est manifeste que le présent recours, qui n'invoque aucune norme juridique et ne comporte aucune discussion de l'argumentation de la Cour cantonale, ne satisfait pas aux exigences formelles des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let b LTF .
4. En demandant la gratuité de la procédure, le recourant requiert implicitement l'assistance judiciaire. Or, en vertu de l' art. 64 al. 1 LTF , seule la partie dont les conclusions ne sont pas vouées à l'échec peut être dispensée de payer les frais judiciaires. Il apparaissait d'emblée que cette condition n'était pas satisfaite. La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée.
Le recourant, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: