Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1B_130/2016 KI-generiert

Prosecutor v. Appellant on Fingerprint and DNA Collection Legality

Geschäftsnummer 1B_130/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a penal procedure initiated after an accusation of sexual coercion made against an individual. Following this accusation, the public prosecutor's office ordered DNA and fingerprint collection from the accused for analysis. The accused contested this decision, but the cantonal penal court upheld the prosecutor's ruling. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, asserting their innocence but failing to provide sufficient legal arguments against the legality and proportionality of the imposed measures. Ultimately, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Prosecutor v. Appellant on Fingerprint and DNA Collection Legality: Following this accusation, the public prosecutor's office ordered DNA and fingerprint collection from the accused for analysis. The accused contested this decision, but the cantonal penal court upheld the prosecutor's ruling. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, asserting their innocence but failing to provide sufficient legal arguments against the legality and proportionality of the imposed measures. Ultimately, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation.

Schlagwörter

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Strafverfolgung DNA-Beweis Sexualdelikt unbefugtes Beschaffen von Personendaten Verhältnismässigkeit Beschlagnahme von Beweismitteln

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds/motivation, as provided by the simplified procedure.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the reasoning for the decision not to impose court fees for this judgment.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_130/2016

Arrêt du 7 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet

procédure pénale; mesures de contrainte,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 23 mars 2016.

Considérant en fait et en droit :

1. A la suite d'une dénonciation pénale pour contrainte sexuelle déposée par B.________ contre A.________, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a ordonné le 14 décembre 2015 la prise des empreintes et le prélèvement de l'ADN du dénoncé aux fins d'analyse.

La Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 23 mars 2016 que l'intéressé a déféré auprès du Tribunal fédéral par acte du 2 avril 2016 posté le surlendemain.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2. Aux termes de l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées ( ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée ( ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

Le mémoire de recours ne contient aucune conclusion. Le recourant se borne par ailleurs à réfuter les accusations de contrainte sexuelle portées à son encontre et à clamer son innocence. Il ne s'en prend aucunement à la motivation retenue par la Chambre pénale pour conclure à la légalité et à la proportionnalité de la saisie des mesures signalétiques ordonnées à son encontre et ne cherche pas à démontrer en quoi cette motivation serait insoutenable ou d'une autre manière contraire au droit.

3. Le recours ne satisfait ainsi manifestement pas aux exigences de motivation requises et doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin