Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1B_126/2015 KI-generiert

Detainee's Appeal Against Suspension of Detention Proceedings Withdrawn After Favorable Cantonal Ruling

Geschäftsnummer 1B_126/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual challenging decisions made by the administration of a prison regarding provisional detention conditions and searches. The individual filed multiple appeals against the prison's decisions for confirmation of searches and related sanctions, leading to administrative suspensions of proceedings. Following subsequent administrative rulings that addressed some of these concerns, the individual decided to withdraw their appeals. The proceedings were thus discontinued with no judicial fees incurred, and the individual was awarded a financial indemnity for costs incurred during the case.

Legislator-Regeste

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 66 al. 4 LTF, art. 68 al. 2 LTF; Detainee's Appeal Against Suspension of Detention Proceedings Withdrawn After Favorable Cantonal Ruling: The individual filed multiple appeals against the prison's decisions for confirmation of searches and related sanctions, leading to administrative suspensions of proceedings. Following subsequent administrative rulings that addressed some of these concerns, the individual decided to withdraw their appeals. The proceedings were thus discontinued with no judicial fees incurred, and the individual was awarded a financial indemnity for costs incurred during the case.

Schlagwörter

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Haftbedingungen vorsorgliche Einstellung Ehetrennung hängiges Verfahren prozessleitende Verfügungen Verwaltung einer Justizvollzugsanstalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Cited as the general rule for imposing court costs on the withdrawing party.

art. 66 al. 4 LTF

Cited to justify not charging judicial costs in this specific case.

art. 68 al. 2 LTF

Cited to justify granting the appellant costs (depenses) against the Canton of Geneva.

art. 71 LTF

Cited in conjunction with Art. 73 PCF for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_126/2015

Ordonnance du 21 avril 2015

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________, représenté par Me Philippe Currat, avocat,

recourant,

contre

Direction de la Prison de Champ-Dollon, case postale 231, 1225 Chêne-Bourg.

Objet

modalités de la détention provisoire; suspension de la procédure,

recours contre la décision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 mars 2015.

Vu :

les recours interjetés auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève par A.________ contre trois décisions prises par la Direction de la Prison de Champ-Dollon le 9 décembre 2014, le 10 décembre 2014 et le 14 janvier 2015 et enregistrées sous les cotes A/247/2015, A/248/2015 et A/610/2015,

la jonction des causes prononcée le 4 mars 2015 sous la procédure A/247/2015,

la décision du 6 mars 2015 par laquelle la Chambre administrative prononce la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de la demande en constatation d'illicéité des conditions de détention de A.________ pendante devant les autorités pénales compétentes et de la suite donnée aux dénonciations de harcèlement déposées à l'encontre de celui-ci par les membres du personnel de surveillance,

le recours en matière de droit public que A.________ a déposé contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, dans lequel il conclut à titre subsidiaire à la disjonction de la procédure A/247/2015 du volet concernant la décision de punition du 9 décembre 2014 et à la reprise de la procédure pour le surplus,

les recours formés auprès de la Chambre administrative par A.________ contre deux nouvelles décisions de confirmation de fouille prises par la Direction de la Prison de Champ-Dollon les 18 et 27 mars 2015,

la décision du 15 avril 2015 par laquelle la Chambre administrative ordonne la reprise de la procédure A/247/2015, prononce la disjonction de la procédure A/248/2015 ouverte contre la décision de confirmation de fouille du 10 décembre 2014, prononce la reprise de la procédure A/248/2015 et ordonne à nouveau la suspension de la procédure A/247/2015,

la lettre du 20 avril 2015 par laquelle le recourant déclare retirer son recours;

considérant :

qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),

que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,

que le recourant demande à juste titre à ce qu'il soit dérogé à cette règle pour tenir compte du fait que le recours est devenu sans objet à la suite de la nouvelle décision de la Chambre administrative rendue le 15 avril 2015 qui fait droit à sa conclusion subsidiaire tendant à ce que le contentieux relatif à la fouille soit tranché sans délai,

que dans ces circonstances, il y a lieu de statuer sans frais et d'allouer des dépens au recourant, dont les conclusions étaient fondées, à la charge du canton de Genève (art 66 al. 4 et 68 al. 2 LTF);

par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Une indemnité de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton de Genève.

4. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, à la Direction de la Prison de Champ-Dollon et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 21 avril 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin