Suspect Fails to Show Irreparable Harm to Overturn Phone Seal Access Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a criminal procedure against an individual for multiple offenses involving life, bodily integrity, property, narcotics laws, traffic regulations, and firearms laws, the Public Prosecutor of the Jura Canton seized a Samsung Galaxy A40 phone from the accused. On February 14, 2020, the Coercive Measures Court ordered the lifting of seals on this phone, prompting the accused to appeal this decision to the Swiss Federal Tribunal on February 20, 2020. The appeal claimed that the phone's data had no relevance to the investigation since it was used after the alleged offenses, but did not demonstrate any irreparable harm or a legally protected secret that would justify maintaining the seals.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 248 al. 1 CPP, Art. 13 al. 1 Cst, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Suspect Fails to Show Irreparable Harm to Overturn Phone Seal Access Order: On February 14, 2020, the Coercive Measures Court ordered the lifting of seals on this phone, prompting the accused to appeal this decision to the Swiss Federal Tribunal on February 20, 2020. The appeal claimed that the phone's data had no relevance to the investigation since it was used after the alleged offenses, but did not demonstrate any irreparable harm or a legally protected secret that would justify maintaining the seals.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule, as no irreparable harm was demonstrated.
No judicial costs were charged due to the personal situation and the manner in which the appellant acted.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_115/2020
Arrêt du 5 mars 2020
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.
Objet
Procédure pénale; levée des scellés,
recours contre l'ordonnance du Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura du 14 février 2020 (JMC/00007/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Dans le cadre d'une procédure pénale instruite contre A.________ pour diverses infractions contre la vie, l'intégrité corporelle et le patrimoine et infractions aux lois fédérales sur les stupéfiants, sur la circulation routière et sur les armes, le Ministère public de la République et canton du Jura a procédé au séquestre d'un téléphone Samsung Galaxy A40 (SM-A405FN/DS) qui se trouvait en possession du prévenu.
Par ordonnance du 14 février 2020, le Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura a ordonné la levée des scellés apposés sur ce téléphone portable.
Par acte daté du 20 février 2020, adressé au Juge des mesures de contrainte et transmis le 3 mars 2020 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, A.________ recourt contre cette ordonnance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe directement ouverte contre les ordonnances du Juge des mesures de contrainte en matière de scellés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). C'est dès lors à juste titre que le recours a été transmis au Tribunal fédéral.
Le recours en matière pénale n'est recevable contre les ordonnances de levée de scellés que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi ( art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l' art. 248 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B_389/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1). Il appartient au recourant d'exposer les faits déterminants à cet égard et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci ( ATF 142 IV 207 consid. 11 p. 228; 141 IV 77 consid. 5.5.3 p. 86; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Il ne suffit pas de prétendre que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l' art. 13 al. 1 Cst. (arrêt 1B_153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6).
En l'occurrence, le recourant ne cherche pas à démontrer que la levée des scellés apposés sur le téléphone portable litigieux serait de nature à lui causer un préjudice irréparable. Il ne se prévaut en particulier pas d'un éventuel secret protégé par la loi pour demander le maintien des scellés, comme le Juge des mesures de contrainte l'a d'ailleurs relevé dans l'ordonnance querellée. Il se borne à contester toute utilité pour l'enquête pénale en cours des données contenues dans le téléphone portable au motif qu'il en aurait fait usage postérieurement aux infractions qui lui sont reprochées, sans chercher à expliquer en quoi il serait exposé à un préjudice irréparable au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF si elles étaient portées à la connaissance du Ministère public.
3. En l'absence d'un préjudice irréparable manifeste ou à tout le moins rendu vraisemblable, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Vu les circonstances et la situation personnelle du recourant, qui a agi seul et qui est détenu, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public et au Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura.
Lausanne, le 5 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
Le Greffier : Parmelin