Case Withdrawal in Mutual Legal Assistance Proceedings
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an international judicial cooperation request from Spain, where a judge from the Canton of Geneva made a partial closure decision on April 29, 2004. The decision was contested by the appellant, who filed an administrative appeal against it, which was rejected by the Geneva Court of Justice on September 6, 2004. The appellant subsequently submitted a further appeal on October 25, 2004, but withdrew it on November 15, 2004. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 40 OJ, Art. 159 OJ; Case Withdrawal in Mutual Legal Assistance Proceedings: The decision was contested by the appellant, who filed an administrative appeal against it, which was rejected by the Geneva Court of Justice on September 6, 2004. The appellant subsequently submitted a further appeal on October 25, 2004, but withdrew it on November 15, 2004. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for imposing a reduced fee due to the withdrawal of the appeal.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.248/2004 /fzc
Ordonnance du 17 novembre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Aemisegger, Président de la Cour et
Président du Tribunal fédéral.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat,
contre
Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, du 6 septembre 2004.
Le Président, considérant:
Que le 29 avril 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève comme autorité d'exécution d'une demande d'entraide présentée par le Royaume d'Espagne, a rendu une décision de clôture partielle de la procédure;
Que le 6 septembre 2004, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision;
Que X.________ a formé un recours de droit administratif le 25 octobre 2004;
Qu'il a retiré le recours le 15 novembre 2004;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
Qu'il se justifie de mettre à la charge du recourant un émolument réduit (cf. art. 72 PCF , applicable par renvoi de l' art. 40 OJ );
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ( art. 159 OJ );
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours; la cause 1A.248/2004 est rayée du rôle.
2. Un émolument de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. La présente odonnance est communiquée en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 17 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: