Swiss Federal Court on Standing to Challenge MLA Execution
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case involves a judicial cooperation request concerning a criminal investigation initiated by French authorities against an individual for various offenses, including money laundering and fraud. Following this, a request for international legal assistance was made to the Swiss Federal Office of Justice, which was forwarded to the public prosecutor's office, leading to the decision to share certain investigative records with the French authorities. The individual filed an administrative appeal against this decision, claiming insufficient detail in the facts presented by the French authorities. The Tribunal examined the criteria for personal and direct impact required to allow for such an appeal but found that the individual was only indirectly affected by the measure and thus dismissed the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 21 al. 3 EIMP, Art. 80h let. b EIMP, Art. 36a OJ, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 80g al. 1 EIMP; Swiss Federal Court on Standing to Challenge MLA Execution: Following this, a request for international legal assistance was made to the Swiss Federal Office of Justice, which was forwarded to the public prosecutor's office, leading to the decision to share certain investigative records with the French authorities. The individual filed an administrative appeal against this decision, claiming insufficient detail in the facts presented by the French authorities. The Tribunal examined the criteria for personal and direct impact required to allow for such an appeal but found that the individual was only indirectly affected by the measure and thus dismissed the appeal as inadmissible.
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KI-generiertThe decision is for inadmissibility, but the operative part cites Art. 36a OJ which is likely the former procedural basis for final orders of inadmissibility, not Art. 108 LTF (which is modern law counterpart).
The costs are imposed on the losing party in order No. 2, although the citation for costs is based on Art. 36a OJ in the preamble, the modern equivalent for costs in the dispositive would typically use LTF articles, but since the dispositive only cites 'Art. 36a OJ' in the preamble before the orders, only that one is referenced for the decision itself, and the costs are quantified in order 2.
Cited in the reasoning when determining admissibility but not explicitly in the dispositive.
Cited in the reasoning when determining admissibility but not explicitly in the dispositive.
Cited in the reasoning when determining admissibility but not explicitly in the dispositive.
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.164/2003 /svc
Arrêt du 3 septembre 2003
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi.
Greffier: M. Thélin.
Parties
P.________, recourant, représenté par
Me Luc Argand, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 18 juin 2003.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Les autorités judiciaires françaises ont ouvert une enquête pénale contre P.________, prévenu notamment de blanchiment d'argent, abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie; l'enquête est aussi dirigée contre diverses autres personnes. Une demande d'entraide internationale a été adressée à l'Office fédéral de la justice, qui l'a transmise au Ministère public de la Confédération. Cette autorité-ci a rendu une ordonnance d'entrée en matière le 12 août 2002.
Le 18 juin 2003, considérant que la demande pouvait être déjà partiellement exécutée, le Ministère public a ordonné la transmission aux autorités requérantes de quatre procès-verbaux d'audition établis par la police judiciaire fédérale. Les personnes interrogées avaient eu, directement ou indirectement, des relations d'affaire avec P.________.
2. Agissant par la voie du recours de droit administratif, ce dernier requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003. Il soutient que l'exposé des faits contenu dans la demande des autorités françaises est insuffisamment précis.
3. Selon l'art. 80g al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), le recours de droit administratif est recevable contre les décisions de l'autorité fédérale d'exécution relatives à la clôture partielle ou définitive de la procédure d'entraide. Cependant, aux termes de l' art. 21 al. 3 EIMP , la personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
4. Pour être considérée comme personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide, au regard de la disposition précitée ou de l' art. 80h let. b EIMP qui concerne en général la qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale, la personne en cause doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. La jurisprudence reconnaît ainsi la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont demandés ( ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269), à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie ( ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260), à celle qui doit tolérer la remise du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie ( ATF 121 II 38 ), ou au témoin appelé à donner des renseignements le concernant personnellement ( ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261). La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique d'un compte bancaire visé par la demande ( ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269), ou à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers, même si la transmission des renseignements concernés entraîne la révélation de son identité ( ATF 122 II 130 consid. 2b p. 133). A elle seule, ainsi que cela ressort de l' art. 21 al. 3 EIMP , la qualité de prévenu dans la procédure pénale étrangère ne suffit pas non plus à conférer la qualité pour contester une mesure d'entraide accordée par les autorités suisses, alors même que cette mesure contribue à la progression de la poursuite pénale ( ATF 116 Ib 106 consid. 2a p. 109/110, 114 Ib 156 consid. 2a p. 158).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que P.________ soit personnellement et directement touché par la mesure d'entraide exécutée en Suisse; au contraire, il n'est concerné que de façon indirecte, par le fait que la poursuite pénale étrangère s'exerce contre lui. Dans ces conditions, le recours de droit administratif est irrecevable.
5. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 3 septembre 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: