Denunciation Dismissed Against Federal Administrative Court for Alleged Excessive Formalism in Asylum Appeal Process
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an asylum seeker, represented by a jurist and theologian, whose initial asylum application was rejected by the Swiss State Secretariat for Migration (SEM) in August 2019, with a transfer order to France. The applicant filed for a reassessment in March 2020, which was also not entertained due to non-payment of a required fee, leading to further legal actions. Subsequent appeals against these decisions were made to the Federal Administrative Court (TAF), which rejected requests for legal aid and fee waivers, prompting the applicant to claim excessive procedural formality and formalism. This resulted in a denunciation to the Swiss Federal Tribunal in its surveillance capacity, which evaluates whether persistent legal practices unjustly limit access to justice. The Federal Tribunal found no violation of jurisdictional rules by the TAF that would warrant intervention or a different judicial approach.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 2 LTF, Art. 71 al. 1 PA, Art. 65 PA, Art. 65 PAest, Art. 1 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Denunciation Dismissed Against Federal Administrative Court for Alleged Excessive Formalism in Asylum Appeal Process: The applicant filed for a reassessment in March 2020, which was also not entertained due to non-payment of a required fee, leading to further legal actions. Subsequent appeals against these decisions were made to the Federal Administrative Court (TAF), which rejected requests for legal aid and fee waivers, prompting the applicant to claim excessive procedural formality and formalism. This resulted in a denunciation to the Swiss Federal Tribunal in its surveillance capacity, which evaluates whether persistent legal practices unjustly limit access to justice. The Federal Tribunal found no violation of jurisdictional rules by the TAF that would warrant intervention or a different judicial approach.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision, cited alongside Art. 1 al. 2 LTF, establishes the legal basis for the supervisory action regarding the administrative decision.
This provision frames the jurisdiction under which the supervisory complaint was lodged, even though the complaint was ultimately dismissed without further substantive ruling based on procedural rules.
This provision governs the costs, which are explicitly waived in the operative decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
12T_5/2020
Décision du 4 août 2020
Commission administrative
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Meyer, Président, Niquille et Donzallaz.
M. le Secrétaire général Tschümperlin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Ange Sankieme Lusanga,
dénonciatrice,
contre
Tribunal administratif fédéral,
autorité dénoncée.
Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l' art. 1
al. 2 LTF en relation avec l' art. 71 al. 1 PA .
Considérant :
que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), par décision du 30 août 2019, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 11 septembre 2019, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A.________ et a prononcé son transfert de la Suisse vers la France,
que, A.________, représentée par Ange Sankieme Lusanga, Juriste et théologien Mobiles Migration et Développement, a sollicité, par acte du 12 mars 2020, le réexamen de la décision du SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile,
que le SEM, considérant que la requête était vouée à l'échec, a rejeté, par décision incidente du 16 mars 2020, les demandes de restitution de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle qui étaient contenues dans la demande de réexamen et a imparti à l'intéressée un délai au 31 mars 2020 pour verser une avance de frais de fr. 600.--,
que le SEM, par décision du 14 avril 2020, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen,
que, par actes des 16 avril 2020 et 19 avril 2020, la dénonciatrice a recouru contre cette décision au TAF,
que le TAF, par décision incidente du 23 avril 2020, considérant que le recours contre la décision finale du SEM du 14 avril 2020 était voué à l'échec après un examen
prima facie du dossier, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire gratuite et de mesures provisionnelles contenues dans le recours et invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais de fr. 1500.--,
que, par acte du 27 avril 2020, la dénonciatrice a déposé une demande de réexamen de la décision incidente du TAF du 23 avril 2020 tendant principalement à son annulation et à l'admission de l'assistance judiciaire partielle, ainsi qu'au traitement de l'affaire par un nouveau collège n'ayant pas participé aux précédentes procédures qui concernent la cause,
que le TAF, par décision du 30 avril 2020, n'est pas entré en matière sur la demande de récusation et a rejeté la demande de réexamen.
que, à la suite de cette décision, A.________ a adressé le 4 mai 2020, une dénonciation au Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance,
que la dénonciatrice estime que le TAF aurait fait preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur sa demande de récusation et en lui refusant l'assistance judiciaire partielle ( art. 65 PA ; RS 172.021)
que l'application de l' art. 65 PAest une question jurisprudentielle,
que conformément à l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance et que la dénonciation à l'autorité de surveillance au sens de l' art. 1 al. 1 LTF en relation avec l' art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les décisions du TAF en matière d'asile,
que le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, intervient uniquement s'il constate une pratique constante du TAF violant manifestement les règles de compétence ou conduisant à restreindre l'accès à la justice de manière indue,
qu'une telle pratique n'est pas constatée en l'espèce;
que, pour ces motifs, il a lieu de ne pas entrer en matière sur la dénonciation.
par ces motifs, le Président décide :
1. Il n'est pas donné suite à la dénonciation.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral et en copie à la dénonciatrice.
Lausanne, le 4 août 2020
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Secrétaire général :
Meyer Tschümperlin