Federal Administrative Tribunal Counsel Appointment Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint regarding the Federal Administrative Tribunal's (TAF) refusal to appoint them as a mandatory representative in a specific asylum procedure. The TAF had already granted total legal assistance to another party but did not designate the individual as a representative, citing a lack of necessary documentation to confirm their qualifications in law. Despite the individual's claims of unfair treatment, the Federal Tribunal found that the TAF's decision adhered to statutory requirements, and no improper practices were evident in the tribunal's approach. Additionally, ongoing procedures were already addressing a related matter, leading the Federal Tribunal to dismiss the individual's complaint.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 2 LTF, Art. 71 al. 1 PA, Art. 110a al. 3 LAsi, Art. 110a LAsi, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Administrative Tribunal Counsel Appointment Dispute: The TAF had already granted total legal assistance to another party but did not designate the individual as a representative, citing a lack of necessary documentation to confirm their qualifications in law. Despite the individual's claims of unfair treatment, the Federal Tribunal found that the TAF's decision adhered to statutory requirements, and no improper practices were evident in the tribunal's approach. Additionally, ongoing procedures were already addressing a related matter, leading the Federal Tribunal to dismiss the individual's complaint.
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KI-generiertCited in the procedure leading to the decision not to process the denunciation (Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l' art. 1 al. 2 LTF en relation avec l' art. 71 al. 1 PA).
Cited in the procedure leading to the decision not to process the denunciation (Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l' art. 1 al. 2 LTF...).
Cited in order (2) concerning the waiver of costs (Il n'est pas perçu de frais).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
12T_3/2017
Décision du 16 octobre 2017
Commission administrative
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Président, Niquille et Donzallaz.
M. le Secrétaire général Tschümperlin.
Participants à la procédure
A.________,
dénonciateur,
contre
Tribunal administratif fédéral, case postale,
9023 St-Gall,
autorité dénoncée.
Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l' art. 1 al. 2 LTF en relation avec l' art. 71 al. 1 PA .
Considérant :
que A.________ se plaint, en substance, de ce que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a refusé de le désigner comme mandataire d'office dans la procédure E-4024/2017,
que le Tribunal administratif fédéral (TAF), par ordonnance du 17 août 2017, a octroyé pour ladite procédure l'assistance judiciaire totale à B.________, représenté par A.________,
que, dans la même décision, le TAF a refusé, en l'état, de désigner A.________ en tant que mandataire d'office et imparti un ultime délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d'un ou d'une mandataire remplissant les conditions de l' art. 110a al. 3 LAsi , pour le cas où cette personne ne serait pas un ou une mandataire professionnel (le),
que le TAF, par décision incidente du 24 août 2017, a considéré que le législateur a expressément précisé que les personnes qui, outre les mandataires professionnels, pouvaient être désignées d'office dans les procédures en matière d'asile, devaient avoir achevé des études en droit et maîtriser les règles de procédure, qu'un doctorat ne signifie pas que son titulaire a effectué des études complètes en droit, ni qu'il maîtrise les règles de procédure nécessaires à la défense des requérants d'asile, qu'ainsi, en ne fournissant pas les documents demandés, soit une licence ou un master en droit, il empêchait le TAF de vérifier s'il remplissait les conditions posées par le législateur,
que l'application de l' art. 110a LAsi est une question jurisprudentielle,
que, conformément à l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance et que la dénonciation à l'autorité de surveillance au sens de l' art. 1 al. 2 LTF en relation avec l' art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les décisions du TAF en matière d'asile,
que le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance n'intervient, dans ce contexte, uniquement s'il constate une pratique constante du TAF conduisant, de manière générale, à restreindre l'accès à la justice de manière indue,
qu'une telle pratique n'est pas constatée en l'espèce,
que le TAF a ouvert une procédure particulière concernant la récusation de la juge instructeur et du greffier (E-4860/2017),
que le grief d'un déni de justice manque de fondement, dès lors que les procédures sont encore pendantes,
que pour ces motifs, il y a lieu de ne pas entrer en matière sur la dénonciation,
par ces motifs, le Tribunal fédéral décide :
1. L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral et en copie au dénonciateur.
Lausanne, le 16 octobre 2017
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Secrétaire général :
Meyer Tschümperlin