Supervisory Authority Review of Administrative Tribunal Disciplinary Fine and Failure to Indicate Legal Remedies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Swiss Federal Tribunal, in its role as a supervisory authority, reviewed a complaint regarding a disciplinary fine imposed on a legal representative by the Federal Administrative Tribunal. This fine was issued after the administrative tribunal deemed an appeal filed by the representative as abusive. The complainant argued that the fine was unjust, objected to accusations against his zealous defense of clients, and raised concerns about the lack of information on legal recourse, which he claimed limited his access to justice. The representative had previously been warned and fined for similar conduct. The Swiss Federal Tribunal examined whether there was a systemic obstruction to justice by the administrative tribunal, which would warrant its intervention.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 60 PA, Art. 1 al. 2 LTF, Art. 71 al. 1 PA, Art. 35 al. 2 PA, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Supervisory Authority Review of Administrative Tribunal Disciplinary Fine and Failure to Indicate Legal Remedies: This fine was issued after the administrative tribunal deemed an appeal filed by the representative as abusive. The complainant argued that the fine was unjust, objected to accusations against his zealous defense of clients, and raised concerns about the lack of information on legal recourse, which he claimed limited his access to justice. The representative had previously been warned and fined for similar conduct. The Swiss Federal Tribunal examined whether there was a systemic obstruction to justice by the administrative tribunal, which would warrant its intervention.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertApplied because the dispositive explicitly states that no costs shall be levied ('Il n'est pas perçu de frais').
This provision is implicitly the basis for the decision not to proceed with the denunciation, as the Tribunal confirms it is not competent to review the matter substantively via this procedure.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
12T_1/2023
Le Tribunal fédéral suisse représenté par la Commission administrative
en matière de surveillance administrative sur
le Tribunal administratif fédéral, Commission administrative, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall
concernant l'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023).
Considère:
1.
1.1. Par arrêt du 15 février 2023 (D-623/2023) le, Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté le caractère abusif et donc irrecevable du recours déposé le 2 février 2023 par B.________ et mis à la charge du mandataire A.________ une amende disciplinaire d'un montant de 250 francs.
1.2. A la suite de cet arrêt, A.________ a adressé le 22 février 2023 une dénonciation au Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance. Le dénonciateur se plaint de l'amende disciplinaire que le TAF a prononcée à son encontre et du fait que, ce faisant, le TAF lui reproche de défendre ses clients avec "zèle". Il se plaint également du défaut d'indication des voies de droit y relatives entraînant une restriction de son accès à la justice.
1.3. Le dénonciateur avait déjà été averti à plusieurs reprises auparavant (D-2148/2019, E-4860/2017) que si le TAF devait qualifier d'abusive une nouvelle procédure déposée par lui, cela pourrait avoir pour conséquence le prononcé de mesures disciplinaires au sens de l' art. 60 PA (RS 172.021).
1.4. Le dénonciateur s'était d'ailleurs déjà vu infliger une amende disciplinaire pour ce motif (D-2500/2022).
2.
2.1. La présente procédure concerne une dénonciation à l'autorité de surveillance au sens des art. 1 al. 2 LTF (RS 173.110) et 3 al. 1 LTAF (RS 173.32) en relation avec l' art. 71 al. 1 PA . Conformément à l'art. 2 al. 2 du RSTF (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance, qui est purement administrative et organisationnelle. Or, le prononcé d'une amende disciplinaire selon l' art. 60 PA relève de l'application du droit et du pouvoir d'appréciation du TAF.
2.2. Par ailleurs, le Tribunal fédéral (TF), en sa qualité d'autorité de surveillance, n'intervient que s'il constate une pratique constante de l'instance dénoncée violant manifestement les règles de compétence ou conduisant, de manière générale, à restreindre l'accès à la justice de manière indue. La dénonciation ne sert pas à la protection de droits individuels (12T_2/2022 du 23 décembre 2022, consid. 3.1 et les renvois). Le TF n'est donc compétent pour se saisir de la présente dénonciation que si l'amende disciplinaire infligée au dénonciateur révèle un mécanisme généralisé mis en place par le TAF entravant l'accès à la justice de manière indue. Un tel mécanisme n'est pas constaté en l'espèce.
2.3. Enfin, le TAF n'a pas à indiquer les voies de droit applicables, lorsqu'aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte ( art. 35 al. 2 PA a contrario), ce qui est le cas en l'espèce ( art. 83 let . d ch. 1 LTF). La dénonciation ne saurait d'ailleurs avoir pour effet de suppléer l'absence d'une voie de droit là où le législateur l'a expressément exclue.
Pour ces motifs, le Tribunal fédéral suisse constate:
1. Il n'est pas donné suite à la dénonciation.
2. Il n'est pas perçu de frais
3. Le présent constat est communiqué par écrit au Tribunal administratif fédéral, et en copie au dénonciateur.
Lausanne, le 31 août 2023
Au nom de la Commission administrative du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Secrétaire général :
Donzallaz Lüscher