Cost Allocation in Pension Coverage Dispute after Partial Success on Appeal
Schweiz · Kanton Bern (CH-BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a partial admission by the Federal Tribunal of the appeal lodged by two insured persons against a supplementary pension institution regarding its obligation to maintain their professional pension coverage (with one claimant succeeding and the other failing on the same issue), the cantonal court had to re-evaluate the allocation of costs and professional expenses (dépens) for the prior cantonal administrative procedure. The court determined that the claimants effectively prevailed on half of their claims, entitling them to half the amount of their allowable professional expenses. Because the lawyers submitted incomplete and non-detailed fee notes, which moreover far exceeded the maximum statutory tariffs for social insurance actions, the court set the professional expenses *ex aequo et bono* at a total of CHF 8,000, factoring in the complexity and importance of the dispute. Due to the partial nature of the success, this amount was halved, resulting in an order for the opposing party to pay the claimants CHF 4,000 for their professional expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 104 al. 1 LPJA, Art. 13 ORD, art. 73 al. 2 LPP; Cost Allocation in Pension Coverage Dispute after Partial Success on Appeal: The court determined that the claimants effectively prevailed on half of their claims, entitling them to half the amount of their allowable professional expenses. Because the lawyers submitted incomplete and non-detailed fee notes, which moreover far exceeded the maximum statutory tariffs for social insurance actions, the court set the professional expenses *ex aequo et bono* at a total of CHF 8,000, factoring in the complexity and importance of the dispute. Due to the partial nature of the success, this amount was halved, resulting in an order for the opposing party to pay the claimants CHF 4,000 for their professional expenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited implicitly in the reasoning to justify the decision to grant reduced costs based on the partial success of the appeal before the Federal Tribunal.
Cited to justify the decision not to collect procedural costs before the Administrative Tribunal.
Volltext
200.2023.878.LPP N° AVS
Tribunal administratif du canton de Berne Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 décembre 2023
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
D. Borel, greffier
A.________ B.________ tous deux représentés par Mes C.________ demandeurs
contre
Fondation institution supplétive LPP Elias-Canetti-Strasse 2, 8050 Zürich représentée par Me D.________ défenderesse
relatif à une nouvelle répartition des frais et dépens suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2022 du 16 novembre 2023 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2023, 200.2023.878.LPP,
Considérant:
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2022 du 16 novembre 2023, par lequel cette autorité a notamment partiellement admis le recours de A.________ et B.________,
Que conformément au ch. 4 du dispositif de cet arrêt, il convient de décider à nouveau des frais et des dépens des mandataires des assurés pour la procédure devant le Tribunal administratif, compte tenu du sort de la cause devant le Tribunal fédéral,
Que sur le vu de l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, c'està-dire une admission pour l'un des demandeurs et un rejet pour l'autre sur la même question relative à l'obligation pour la défenderesse d'accepter de maintenir la prévoyance de ceux-ci, bénéficiaires de prestations de la Fondation E.________, il convient de retenir que les intéressés ont obtenu gain de cause sur la moitié de leurs conclusions (voir notamment répartition des frais au ch. 2 du dispositif de l'arrêt 9C_430/2022),
Que les demandeurs, représentés par des mandataires professionnelles, ont donc droit à des dépens réduits de moitié pour la procédure judiciaire cantonale (art. 104 al. 1 LPJA),
Que par ordonnance du 14 décembre 2023, le Juge instructeur a requis des mandataires des demandeurs la production d'une note d'honoraires détaillée pour la procédure 200.2019.82.LPP, ce à quoi celles-ci ont répondu le 21 décembre 2023 en produisant neuf courriers adressés à des syndicats entre juillet 2018 et novembre 2020, tous accompagné de notes d'honoraires,
Que les cinq notes d'honoraires relatives à la période pertinente, c'est-àdire entre la rédaction de la demande du 28 janvier 2019 et le jugement du 6 juillet 2022, outre qu'elles ne sont pas toutes détaillées quant au temps consacré à la cause, présentent des activités caviardées, rendant de ce fait impossible la détermination précise du montant des dépens (temps requis pour le traitement de Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2023, 200.2023.878.LPP,
l'affaire et l'étendue de la prestation), étant au surplus constaté que le montant total de ces cinq notes d'honoraires est de Fr. 30'053.90, ce qui est très nettement supérieur au montant maximal admissible pour une procédure d'action en assurances sociales (art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]),
Qu' en l'absence de note d'honoraires permettant de statuer valablement sur les dépens, il se justifie de fixer ceux-ci à l'intérieur du barème cadre de l'art. 13 ORD, en tenant compte de l'importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 4 de la loi cantonale du
28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11), le juge bénéficiant pour se faire d'une large marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_331/2008 du 4 septembre 2008 c. 3.2 et les références),
Qu' en l'occurrence, le litige présentant une certaine importance pour les parties et la matière étant particulièrement complexe, un montant de Fr. 8'000.- (débours et TVA inclus) peut être alloué ex aequo et bono aux demandeurs, ce montant devant, comme on l'a vu précédemment, être divisé par deux en raison du gain de cause partiel, si bien que la défenderesse versera Fr. 4'000.- aux demandeurs à titre de dépens,
Qu' il est statué sans frais (art. 73 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]),
Qu' en application des art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM, RSB 161.1), le présent jugement incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif, Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2023, 200.2023.878.LPP,
Par ces motifs:
1. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la procédure devant le Tribunal administratif (200.2019.82.LPP).
2. La défenderesse versera aux demandeurs la somme de Fr. 4'000.- (débours et TVA compris) au titre de remboursement de leurs dépens pour la procédure judiciaire.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux demandeurs, par leurs mandataires,
- à la défenderesse, par son mandataire (avec un exemplaire du courrier des demandeurs du 21 décembre 2023),
- à l'Office des assurances sociales, et communiqué pour information (B):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
Le juge: Le greffier:
Voie de recours Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).