Belgian Administrative Court dismisses annulation request due to withdrawal and orders costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's annulation request submitted on February 2, 2026. The applicant had previously sought to suspend and annul a disciplinary dismissal by the Federal Police, but the court noted the procedural history and the voluntary abandonment of the case. Consequently, the court ruled that the applicant bears the procedural costs, specifically the 400 euro court fee, despite an exemption from the standard contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of action terminates proceedings and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.167 du 22 juin 2026
A. 245.996/VIII-13.146
En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la sanction disciplinaire lourde (démission d'office) qui lui a été infligée le 30 juillet 2025 par la police fédérale, direction générale de la gestion des ressources et de l'information - Surveillance du fonctionnement interne et de la qualité » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.278 du 22 décembre 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.278).
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 février 2026.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.
VIII - 13.146 - 1/3
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 2 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
Le désistement de la partie requérante justifie que les dépens soient mis à sa charge.
Il résulte cependant de l’article 4, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 19 mars 2017 ‘instaurant un fonds budgétaire relatif à l’aide judiciaire de deuxième ligne’ que le requérant n’est pas tenu de payer la contribution de 24 euros visées à l’article 66, 6°, du Règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros.
VIII - 13.146 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux
VIII - 13.146 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.167