Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's legal action after they failed to request a hearing or pursue the procedure following a rejected suspension request. The applicant had previously sought to suspend an academic decision refusing a thesis session but did not act within the required thirty-day window. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.034 du 16 juin 2026
A. 246.467/XI-25.385
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre :
l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT
et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 novembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 11 septembre 2025 par la présidente du Jury de la Faculté de sciences politiques, refusant de [lui] octroyer une session ouverte permettant la finalisation de [son]
mémoire dans le cadre de l’année académique 2024-2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.663 du 5 février 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.663 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 5 février 2026. Les parties en ont pris connaissance les 5 et 9 février.
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 19 mars 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 20 mars 2026.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse demande la condamnation de la partie requérante aux dépens en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros. Ayant obtenu gain de cause, il convient de faire droit à cette demande, mais en limitant le montant de l’indemnité à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État. Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie requérante.
Par ailleurs, dès lors que la partie requérante s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire par une ordonnance du 15 janvier 2026, il y a lieu de procéder au remboursement du montant de 226 euros payé à l’occasion de l’introduction de la demande de suspension.
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V. Dépersonnalisation
Le 10 décembre 2025, la partie requérante a sollicité la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.
Article 4.
Le droit de 200 euros et la contribution de 26 euros, prévus respectivement par les articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, versés par la partie requérante seront remboursés à celle-ci par le service
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désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.034