Belgian Council of State dismisses appeal for annulment of regional planning circular due to failure to request hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 263.511 du 5 juin 2025

A. 242.886/XV-6076

En cause : M.D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME

et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 août 2024, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la « circulaire du 19 juin 2024

émise par la Secrétaire d’État à l’Urbanisme et au Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle concerne les dispenses de permis d’urbanisme pour le placement de câbles et boîtes de raccordement liés à un réseau de communication électronique ou numérique » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même circulaire.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 262.176 du 30 janvier 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.176 ), a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 31 janvier 2025. Les parties requérante et adverse sont réputées l’avoir reçu le 10 février, après un rappel de notification du 5 février.

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M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 24 mars 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 27 mars 2025, réputé reçu par la partie requérante le 7 avril, après un rappel de notification du 1er avril, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 27 mars 2025 et dont la partie adverse a pris connaissance le jour-même, le greffe a informé celle-ci que la partie requérante n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 5 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.511