Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to client's withdrawal after court ordered site halt.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 262.714 du 21 mars 2025

A. 244.285/XV-6193

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110

1200 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK

et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 mars 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « du permis d’urbanisme référence 18/PFD/1836021 octroyé tacitement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 décembre 2024 visant à “construire deux immeubles de logements pour un total de 25 appartements avec parking en sous-sol, un centre d’hébergement pour personnes adultes porteuses d’un handicap mental et abattre 119 arbres à hautes tiges” ».

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 février 2025, la partie requérante a demandé, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’avis du Collège d’Urbanisme du 12 septembre 2024 valant décision du Gouvernement à la suite de l’absence d’une décision du Gouvernement après la lettre de rappel du 29 novembre 2024 ; de la décision du Collège d’Urbanisme du 7 novembre 2024 ; et

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de la décision du Fonctionnaire délégué du 4 juin 2024 » et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes actes.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, le calendrier de la procédure de suspension d’extrême urgence a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2025.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Christophe Thiebaut, loco Me Stéphane Nopère, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lara Thommès, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 19 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de désister de sa demande en suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence, en raison d’une ordonnance rendue le même jour sur requête unilatérale par le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui « ordonn[e] la suspension du chantier actuel sur le terrain litigieux, appartenant au Fonds du Logement, au croisement de l’avenue Émile Vandervelde et de l’avenue Chapelle-aux-champs, jusqu’au 1er juin 2025 ; La suspension a[yant] principalement pour but de sauvegarder l’état actuel des lieux et assurer la protection de la végétation ».

Rien ne s’y oppose, d’autant que la requête n’a finalement été déposée sur la plateforme que dans le courant de la matinée du 18 mars 2025, à un moment où les abattages autorisés par l’acte attaqué étaient déjà en cours.

Il y a lieu en conséquence de donner acte à la partie requérante de son désistement.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement de la partie requérante de sa demande de suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 21 mars 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.714