Belgian Council of State dismisses urgent appeal for suspension of school board dismissal decision due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their urgent appeal requesting the suspension of a school board's decision to dismiss a teacher. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to bear the associated legal costs. The court did not rule on the merits of the underlying dismissal case because the procedural request was abandoned by the party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of an urgent appeal results in the dismissal of the request and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 261.783 du 17 décembre 2024
A. 243.677/VIII-12.785
En cause : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, Galerie du Roi 30
1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45
1000…Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 décembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’avis contraignant de la Chambre de recours de l’enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécialisé du 19 novembre 2024, par lequel ladite Chambre de recours émet à l’unanimité de ses membres un avis défavorable au licenciement de Madame A. H. ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2024.
M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florence Claes, loco Me Vanessa Rigodanzo, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Félix Dôme, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
VIIIexturg – 12.785- 1/2
M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courriel du 9 décembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle souhaite se désister de son recours en suspension d’extrême urgence.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 décembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIIIexturg – 12.785- 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.783