Court decrees dismissal of planning permit appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 257.080 du 6 juillet 2023

A. 238.871/XIII-9990

En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue de Vieux Moulin 7

7903 Chapelle-à-Wattines, contre :

1. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue de Cayoit 51

7903 Chapelle-à-Wattines.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 15 avril 2023 par la voie électronique, Éric Tonneau demande, d’une part, l’annulation de la décision du 16 février 2023

par laquelle le collège communal de Leuze-en-Hainaut a accordé à Jimmy Leriche un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de travaux effectués dans le cadre de la transformation d’une ancienne ferme en entreprise de terrassement, sur un bien situé rue de Cayoit, 51 à Chapelle-à-Wattines et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 18 avril 2023, Jimmy Leriche a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

L’arrêt n° 256.337 du 24 avril 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par Jimmy Leriche, a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 24 avril 2023.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 juin 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 6 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 juillet 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.080