Belgian Council of State dismisses appeal against zoning permit due to withdrawal of legal action by commune.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.783 du 13 février 2023

A. 229.330/XIII-8785

En cause : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH

et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme LES JARDINS DE OISQUERCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 octobre 2019, la commune de Tubize demande l’annulation de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) Les Jardins d’Oisquercq un permis d’urbanisation relatif à « la création de 210

logements, dont 128 maisons et 82 appartements, commerces de proximité, activités de distribution ou de services et équipements communautaires », sur un bien situé à Tubize, rue du Bon Voisin et rue du Canal, cadastré Tubize, 2ème Division –

Oisquercq, section B, n° 197d2.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 novembre 2019, la SA Les jardins de Oisquercq demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 décembre 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2023 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Juliette Vansnick, loco Mes Frédéric Van Den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 7 novembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 février 2023 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.783