Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.331 du 18 août 2022

A. 236.394/XV-5087

En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19

4280 Hannut,

contre :

la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER

et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 mai 2022, la société à responsabilité limitée Tomorrow Group demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du bourgmestre de la ville [de] Hannut rendu à son égard en date du 6 mai 2022 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 253.825 du 19 mai 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 mai 2022 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

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M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 juillet 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 juillet 2022 et dont la partie requérante a pris connaissance le 12 juillet 2022, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 août 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.331