Public procurement contract award decision withdrawn renders administrative appeal inadmissible due to loss of subject matter.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 253.783 du 18 mai 2022

A. 232.189/VI-21.904

En cause : la société à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83

1000 Bruxelles, contre :

l’association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 novembre 2020, la société à responsabilité limitée Vivisol B demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :

« - la décision prise le 13 octobre 2020 par l’association IRIS-Achats concernant le lot n° 1 du marché public de fournitures ayant pour objet “CPAP et disposables”, notifiée à la partie requérante le 26 octobre 2020, de sélectionner le soumissionnaire ISIS MEDICAL, de considérer son offre comme complète et régulière, “d’attribuer le marché ‘CPAP et disposables - Lot 1 (CPAP+

Accessoires)’ ” au soumissionnaire ISIS MEDICAL, et, en conséquence, implicitement, de ne pas attribuer le lot n° 1 de ce marché à la requérante;

- la décision prise le 13 octobre 2020 par l’association IRIS-Achats concernant le lot n° 2 du marché public de fournitures ayant pour objet “CPAP et disposables”, notifiée à la partie requérante le 26 octobre 2020, de sélectionner le soumissionnaire ISIS MEDICAL, de considérer son offre comme complète et régulière, “d’attribuer le marché ‘CPAP et disposables - Lot 2 (Masques)’ ”

au soumissionnaire ISIS MEDICAL, et, en conséquence, implicitement, de ne pas attribuer le lot n° 2 de ce marché à la requérante ».

VIexturg - 21.904 - 1/4

II. Procédure

Par une ordonnance du 9 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 novembre 2020.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Des courriers du 17 novembre 2020 ont remis l’affaire sine die.

Par une ordonnance du 24 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril 2022.

M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie Vanderelst, loco Mes Kim Eric Möric et Céline Estas, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Katrijn Vermeulen, loco Me Christophe Dubois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La décision d’attribuer les deux lots du marché public litigieux prise le 13 octobre 2020, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision adoptée par la partie adverse le 12 novembre 2020. Cette décision de retrait a été notifiée à la société Isis Medical, à laquelle les deux lots du marché public litigieux avaient été attribués, par un courrier recommandé déposé à la Poste le 17 novembre 2020. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation dirigé contre cette décision de retrait n’a été introduit dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

VIexturg - 21.904 - 2/4

IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V. Confidentialité

La requérante demande que son offre, qu’elle dépose en annexe à sa requête, demeure confidentielle.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

VIexturg - 21.904 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 18 mai 2022, par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Imre Kovalovszky

VIexturg - 21.904 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.783