Belgian court dismisses student's appeal against provisional exam failure decision as not legally actionable.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 252.855 du 2 février 2022

A. 234.416/XI-23.669

En cause : KELLENS Steve, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège, contre :

la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 août 2021, Steve Kellens demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision rendue par le jury des études du 29 juin 2021 en ce qu’elle n’octroie pas les crédits de l’unité d’enseignement SM227

“Pratique professionnelle 2” » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête en extension de l’objet du recours, déposée par la voie électronique le 9 novembre 2021 et enregistrée au greffe du Conseil d’Etat le 10 novembre 2021, la partie requérante sollicite l’extension de l’objet de son recours à « la décision du jury des études du 10 septembre 2021, en ce qu’il confirme la décision du 29 juin 2021 et n’octroie pas les crédits de l’unité d’enseignement SM227 “Pratique professionnelle 2” ».

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La partie adverse a déposé une note d’observations complémentaire, le 25 novembre 2021, ainsi que son dossier administratif complémentaire.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 23 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 janvier 2022 et le rapport leur a été notifié.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Quentin Willocx, loco Me Nicolas Duchâtelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sara Habibi, loco Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Au cours de l’année académique 2020-2021, le requérant est inscrit en poursuite d’études du bachelier agrégé de l’enseignement secondaire inférieur, orientation mathématique, organisé par la Haute Ecole de la Ville de Liège dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.

Au terme de la session de juin 2021, le requérant a validé 21/57 crédits de son programme annuel d’études.

Parmi les unités d’enseignement en échec figure l’unité d’enseignement « Pratique professionnelle 2 » (7 crédits).

Par une délibération du 29 juin 2021, le jury d’examens a ajourné le requérant en indiquant « échec dans une UE de pratique professionnelle (voir détails

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dans les grilles d’évaluation, les rapports de stages et les synthèses de stage) » et a joint le relevé des notes à sa décision.

Il s’agit de l’acte attaqué par la requête en annulation et en suspension.

Le 2 juillet 2021, le requérant a introduit, auprès du jury restreint, un recours contre la décision du jury d’examens.

Le 6 juillet 2021, le jury restreint a rejeté le recours comme étant non fondé.

Le 10 septembre 2021, au terme de la session d’examens organisée en septembre, le jury d’examen valide 26/57 crédits du programme annuel d’études du requérant, mais pas les unités d’enseignements « Eléments d’algorithmique et utilisation des calculatrices et de logiciels 2 », « Eléments de physique 2 », « Formation mathématique de base – Géométrie du quadrilatère », « Pratique professionnelle 2 », « Formation mathématique de base – Géométrie 3D », « Eléments d’algorithmique et utilisation des calculatrices et de logiciel 3 », « Eléments de physique 3 », « Formation pédagogique – Pédagogies actives » et « Neutralité et dimension de genre ».

Il s’agit de l’acte faisant l’objet de la demande d’extension de l’objet du recours.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant indique, dans la requête en annulation et en suspension, que le recours est recevable ratione materiae et qu’il a été introduit dans le délai de recours.

Il ajoute, dans sa requête en extension de l’objet du recours, qu’une demande d’extension n’est possible que si l’acte concerné est un acte indissolublement lié à l’acte attaqué, s’il est postérieur à l’introduction de la requête et si cette requête a été formée dans le délai requis ; que tel est bien le cas en l’espèce puisqu’il s’agit d’une décision de confirmation prise par la partie adverse ; et qu’il a introduit son recours dans le délai.

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IV.2. Appréciation

Aux termes de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, « La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire. »

Les actes pouvant faire l’objet d’un recours en annulation et en suspension, en vertu des articles 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 17 des lois sur le Conseil d'État, sont des décisions produisant des effets juridiques définitifs.

L’acte attaqué dans la requête en annulation et en suspension consiste dans la décision prise en première session par le jury d’examens. Cette décision constitue, s’agissant des crédits non validés, un constat provisoire que les compétences requises n’ont pas été acquises par l’étudiant concerné et ce dans l’attente d’une décision définitive prise dans le cadre de la seconde session. Il ne s’agit dès lors ni d’une décision définitive susceptible de recours auprès du Conseil d’État, ni d’un acte préparatoire à la décision prise par le jury en seconde session.

Il ne s’agit donc prima facie pas un acte attaquable.

Par ailleurs, une demande d'extension de l'objet du recours n’est recevable qu’à la condition que celui-ci le soit également. Le recours étant en l’espèce irrecevable, la demande d’extension de l’objet du recours formulée par le requérant est irrecevable par voie de conséquence.

V. Mesures provisoires

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant sollicite que le Conseil d’Etat enjoigne au jury de se réunir et de prendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais.

V.2. Appréciation du Conseil d’Etat

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L’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet au Conseil d’Etat d’ordonner des mesures provisoires à la double condition qu’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et qu’au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement soit invoqué.

En l’espèce, pour les motifs exposés ci-avant, il convient de rejeter la demande de suspension. Il ne peut donc être fait droit à la demande de mesures provisoires, qui doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

La demande de mesures provisoires est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 2 février 2022 par :

Denis Delvax, conseiller d’État, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.855