Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within thirty days of auditor's report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal because they failed to request the continuation of the procedure within thirty days of receiving the auditor's report. The applicant had previously requested cassation of a lower court decision regarding refugee status but did not act after the report concluded against them. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the instance and dismissed the appeal while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request the continuation of the procedure within thirty days of an auditor's report concluding against them, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 252.024 du 29 octobre 2021
A. 230.933/XI-23.019
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3
1000 Bruxelles,
contre :
le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juin 2020, XXX demande la cassation de l’arrêt n° 235.677 du 29 avril 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 226.279/I.
II. Procédure
Par une ordonnance n° 13.860 du 14 août 2020, le recours a été déclaré admissible.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, concluant au rejet du recours.
Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante en son XI - 23.019 - 1/3
domicile élu par un courrier électronique du 12 juillet 2021, réputé reçu le 23 juillet 2021. Cette notification a fait mention de l’article 18, § 1er, précité et a invité la partie requérante à introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue dans un délai de trente jours.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 octobre 2021 par :
Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., M. Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.024