Orange Belgium withdrew its appeal against the regional planning minister's refusal to grant a telecommunications site permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, Orange Belgium, formally withdrew its appeal against the regional planning minister's refusal to grant a telecommunications site permit. The court noted the withdrawal and awarded the respondent a procedural fee of 700 euros plus additional costs. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the permit application.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, art. 90, § 1er, al. 3; When a party withdraws its appeal, the court registers the withdrawal and awards procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.239 du 15 décembre 2020
A. 228.505/XIII-8703
En cause : la société anonyme Orange Belgium, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17
4000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 2 juillet 2019, la société anonyme (SA) Orange Belgium demande l’annulation de l’arrêté du ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du territoire du 26 avril 2019 par lequel il refuse, sur recours, de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet l’implantation d’une station de radiocommunication, sur un bien sis rue Marius Dufrasne à Ernage.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 8703 - 1/3
Par un courriel du 26 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 octobre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
XIII - 8703 - 2/3
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII - 8703 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.239