Administrative court dismisses public procurement appeal due to failure to submit amplifying memorandum within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 249.166 du 8 décembre 2020

A. 227.558/VI-21.433

En cause : la société anonyme CLEANLEASE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

1. l'Association sans but lucratif Centrale de négociation pour les achats hospitaliers ACAH, 2. l'Association sans but lucratif CLINIQUE

SAINT-PIERRE, 3. l'Association sans but lucratif le CENTRE

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT-

GODINNE-SAINTE-ELISABETH-UCL-NAMUR CHU

UCL NAMUR, 4. l'Association sans but lucratif SANTÉ ET

PRÉVOYANCE - CLINIQUE SAINT LUC, 5. l'Association sans but lucratif INSTITUT SAINT

THOMAS DE VILLENEUVE, 6. l'Association sans but lucratif RÉSIDENCE ALÉGRIA, 7. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE

LE LAURIERS, 8 l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER

EPICURA, 9. l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER

DE WALLONIE PICARDE (CHWAPI)

10. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS

BORINAGE, 11. l'Association sans but lucratif CENTRE

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI, ayant toutes élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles,

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Partie intervenante :

la société anonyme BLANCHISSERIE DUMOULIN, ayant élu domicile chez Me Joris WALLEGHEM, avocat, leperstraat 176

8980 Zonnebeke.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 17 avril 2019, la SA Cleanlease demande l'annulation de:

« - la décision du 13 février 2019 de la partie adverse d'attribuer le marché public de services relatif à la location et à l'entretien des vêtements de travail et du linge plat (…), lot 1 “Location et entretien de vêtements de travail et du linge plat région namuroise et brabant wallon”, à la SA Malysse et le lot 2 “Location et entretien de vêtements de travail et du linge plat région hennuyère” à la SA

Dumoulin et, en conséquence de ne pas lui attribuer le marché, lots 1 et 2, [et de]

« - la requérante introduit également un recours en annulation à l'encontre de la décision adoptée par la partie adverse d'approuver le cahier spécial des charges ».

Par une requête introduite le 20 mars 2019, la SA Blanchisserie Dumoulin demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

II. Procédure

Un arrêt n° 244.090 du 1er avril 2019 a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, tenu pour confidentielles, à ce stade de la procédure, l'annexe 1 à la requête, ainsi que les pièces i. à vii. du dossier administratif, et liquidé les dépens.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Les parties adverses se sont abstenues de déposer un mémoire en réponse. Cette absence de dépôt de mémoire en réponse a été notifiée à la partie requérante le 11 juin 2019.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 17 octobre 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante du courrier l’informant que les parties adverses se sont abstenues d’envoyer un mémoire en réponse.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Confidentialité

La partie requérante demande que son offre et les annexes de celle-ci demeurent confidentielles.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 8 décembre deux mille vingt par :

David De Roy, conseiller d'État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.166