Court suspends ruling on urban planning permit rejection due to pending connected case review.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 249.131 du 3 décembre 2020

A. 222.371/XIII-8033

En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19

6700 Arlon, contre :

la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Logement Philippe Colle demande :

- l'annulation de la décision implicite de rejet constituée le 18 mai 2017 par le silence du collège communal de la ville d'Arlon relativement à une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 18 appartements et d'un rez-de-chaussée commercial sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n° 18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel, et - une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures.

Un arrêt n° 242.122 du 16 juillet 2018 a sursis à statuer.

Par une ordonnance du 9 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2020.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.

M. Philippe Colle, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et e M Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 3 novembre 2016, la SPRL Logement Philippe Colle introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 18 appartements et d'un rez-de-chaussée commercial sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n° 18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel.

2. Elle souhaite être entendue par la partie adverse ainsi que par le fonctionnaire délégué. Cette audition a lieu le 19 décembre 2016.

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3. A défaut d'avoir reçu le certificat sollicité, la SPRL Logement Philippe Colle met le collège communal d'Arlon en demeure de statuer par une lettre recommandée du 18 janvier 2017.

4. Dans sa requête en annulation, la SPRL Logement Philippe Colle se prévaut de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et désigne comme acte attaqué la décision implicite de rejet de la demande de certificat d'urbanisme n° 2 acquise quatre mois après la mise en demeure, soit le 18 mai 2017.

5. Le 31 mai 2017, le collège communal d'Arlon délivre un certificat d'urbanisme n° 2 défavorable.

Ce certificat est envoyé à la partie requérante le 7 juin 2017.

6. La partie requérante a introduit un recours en annulation contre ce certificat d'urbanisme n° 2, également assorti d'une demande d'indemnité réparatrice.

Cette affaire est enrôlée sous la référence A. 222.742/XIII-8080.

IV. Règlement de la procédure

Un arrêt n° 249.129 prononcé ce jour a réouvert les débats dans l’affaire A. 222.742/XIII-8080 afin que l’auditeur-rapporteur examine les autres moyens de la requête, dès lors que le premier moyen n’est pas fondé.

Dans l'intérêt d'une bonne justice et au vu de la connexité des affaires, il y a lieu d'examiner en même temps les présentes demandes et celles qui sont formulées dans l'affaire A. 222.742/XIII-8080.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire et de l'appeler à nouveau quand l'affaire A. 222.742/XIII-8080 sera en état d'être fixée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 décembre 2020 par :

Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.131