Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the annulation appeal because the opposing party withdrew the challenged administrative act on January 6, 2020, thereby depriving the lawsuit of its object. The plaintiff had sought to annul an eviction order issued by the Wallonia Region regarding a property in Jodoigne, but the defendant voluntarily removed the act before the final judgment. Consequently, the court lifted the previously ordered suspension of execution and awarded procedural costs to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du règlement général de procédure; When the party opposing the appeal withdraws the challenged administrative act, the appeal loses its object and the court must dismiss it without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 249.034 du 25 novembre 2020
A. 229.466/VI-21.633
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 10 décembre 2019, Olita Pellegrini demande l’annulation de « la décision de la Région wallonne - Service public de Wallonie - Département du Logement - Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle - ‟Service Recoursˮ -, datée du 22 octobre 2019 et notifiée par courrier recommandé le 28 octobre 2019, ‟confirm[ant] l'arrêté pris par le Bourgmestre de la ville de Jodoigne en date du 13 septembre 2019ˮ et, partant, ordonnant aux occupants du logement sis à Jodoigne, chaussée de Charleroi, 35, d'évacuer les lieux ».
II. Procédure
Par une requête introduite simultanément, Olita Pellegrini demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une ordonnance du 16 janvier 2020 le lui a accordé.
VI - 21.633 - 1/3
Un arrêt n° 246.131 du 20 novembre 2019 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nirina Lepage, loco Me Axel Geniesse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 6 janvier 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, comme le relève Monsieur le premier auditeur sans être contesté par les parties.
Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt o n 246.131 du 20 novembre 2019.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
VI - 21.633 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt no 246.131 du 20 novembre 2019 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 novembre 2020 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
VI - 21.633 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.034