Administrative court dismisses public procurement appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by three companies against a public procurement selection decision. The applicants had initially challenged the exclusion of their firms from a tender for electronic passport production but voluntarily requested to desist from their legal recourse in June 2020. Consequently, the court dismissed the main claim and ordered the applicants to bear the procedural costs, including a procedural fee and court fees, while refunding previously collected contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of appeal results in dismissal of the claim and allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 249.032 du 25 novembre 2020
A. 229.483/VI-21.636
En cause : 1. la SAS IN CONTINU ET SERVICES, 2. la société anonyme SEMLEX EUROPE, 3. la société UAB « Garsu Pasaulis », ayant toutes élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Sophie BLEUX et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Mes Marie SCULIER et Marie VASTMANS, avocates, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 novembre 2019, la SAS IN Continu et Services, la SA Semlex Europe et la SA UAB « Garsu Pasaulis » demandent l’annulation de « la décision motivée de sélection du 21 août 2019 avec laquelle les parties requérantes n’ont pas été sélectionnées pour le marché public portant sur la production, le stockage, la personnalisation et la livraison de passeports électroniques destinés aux administrations communales en Belgique et aux postes consulaires belges à l’étranger, la production de passeports provisoires destinés au SPF Affaires Etrangers ainsi que la livraison, l’installation et la maintenance d’une PKI-ICAO et d’un N-PKD (…) et de la décision de sélection de la société momentanée Zetes –
Gemalto OY d’une date inconnue ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
VI - 21.636 - 1/3
La mémoire en réponse a été régulièrement déposé.
M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Klara Koljaj, loco Mes Marie Sculier et Marie Vastmans, avocate, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Denis Delvax, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 juin 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Les dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante, telle que prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure.
Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de la loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers, les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2 de la loi du VI - 21.636 - 2/3
26 avril 2017.
Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement des contributions indûment perçues.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Article 3.
Les contributions de 40 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes - à concurrence d'un tiers chacune - par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 novembre 2020 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f.
Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy VI - 21.636 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.032