Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; costs allocated between parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal on May 18, 2020, thereby concluding the proceedings without a substantive ruling on the merits. The applicant had sought the annulment of a ministerial decision granting provisional accreditation to a PET scanner center, while the respondent argued for the validity of the administrative act. Since the claim was voluntarily abandoned, the court allocated procedural costs and fees between the withdrawing party and the opposing side according to the agreed amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal results in the termination of proceedings and the allocation of costs between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 249.005 du 24 novembre 2020
A. 218.780/VI-20.747
En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
le Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2016, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l'annulation de « la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine du 21 décembre 2015 d’accorder au CHC de Liège (A/152) une inscription dans la programmation et un agrément provisoire d'une durée de 1 an (2 périodes de 6 mois) pour un centre et un scanner PET ».
II. Procédure
Un arrêt n° 238.766 du 4 juillet 2017 a rouvert les débats et a accueilli l’intervention du Centre Hospitalier Chrétien. Il a été notifié aux parties.
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Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Me Michel Strongylos, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.
Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.
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Par ailleurs, les autres dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction de la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.
Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.005