Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.962 du 18 novembre 2020

A. 227.459/VIII-11.093

En cause : GOURMAND Hervé, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin ler, 25

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

la zone de police 5276 « Brabant wallon Est », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 février 2019, Hervé Gourmand demande l‟annulation de :

« - La décision “définitive et confirmative” datée du 6 février 2019 par laquelle Monsieur le Chef de corps de la Zone de police n° 5276 “Brabant Wallon Est”

a décidé de confirmer sa décision de réaffecter Monsieur Hervé Gourmand “en tant que responsable d‟un pool d‟agents de quartier au département Proximité”

à la date du 1er avril 2019 en raison de son actuelle incapacité de travail.

[…]

- Pour autant que de besoin; la décision adoptée le 20 décembre 2018 par Monsieur le Chef de corps de la Zone de police n° 5276 “Brabant Wallon Est”, ce dernier confirmant la mesure de réaffectation adoptée à l‟encontre de Monsieur Hervé Gourmand à l‟occasion de l‟émission d‟un avis motivé par l‟autorité lors de la réunion finale du Comité de concertation de base qui s‟est tenue le 20 décembre 2018.

[…] ».

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II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 30 octobre 2020 et les parties ont été informées qu‟elle sera traitée par une chambre composée d‟un membre.

Par un courriel du 19 octobre 2020 et en concertation avec l‟auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l‟affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu‟elles soient d‟accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois „sur le Conseil d‟État‟, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 31 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d‟État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s‟y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 700

euros, la contribution de 20 euros et l‟indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, le 18 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d‟État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.962