Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings after suspension request rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's legal action following the rejection of a request to suspend the execution of an administrative decision. The applicant had failed to file a follow-up request within the statutory thirty-day period after the lower court's ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension of execution is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.862 du 10 novembre 2020
A. 228.300/XI-22.580
En cause : CAMARA Mohammad Lamine, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2019, Mohammad Lamine Camara demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2019 de maintien de la décision du 22 février 2019 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles et, d'autre part, l'annulation de celle-ci.
II. Procédure
L'arrêt n° 246.485 du 19 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 31 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 6 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.580 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.580 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.862