Administrative court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue rejected report within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 248.856 du 10 novembre 2020

A. 224.290/VI-21.177

En cause : la société privée à responsabilité limitée.

MANUFACTURE D’ORGUES SCHUMACHER, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11

1301 Bierges, contre :

la Commune d’Amay, ayant, élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 janvier 2018, la société privée à responsabilité limitée Manufacture d’orgues Schumacher demande l'annulation de :

« [l]a décision adoptée le 14 novembre 2017 par le Collège communal d’Amay portant approbation de l’attribution du marché public relatif à la restauration de l’Orgues Dillens (1710) de l’église Saint Mathieu à Flône, libellé comme suit :

- Article 1er : De considérer les offres de Manufacture d’Orgues Schumacher et Manufacture d’Orgues Thomas comme complètes et régulières;

- Article 2 : D’approuver le rapport d’examen des offres du 10 octobre 2017, rédigé par l’auteur de projet, Luc De Vos, Rue Romainville 25 à 4520 BAS-

OHA;

- Article 3 : De considérer le rapport d’examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération;

- Article 4 : d’attribuer le marché “restauration de l’Orgues historique DILLENS (1710) de l’Eglise Saint Mathieu à Flône” au soumissionnaire ayant émis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d’attribution), soit Manufacture d’Orgues Thomas, rue Mathieu Nisen 338 à 4970 Eupen, pour le montant d’offre contrôlé de 399.888 € hors TVA ou 725.564,4 € TVA comprise;

- Article 5 : L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges n° 2017.033;

- Article 6 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle;

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- Article 7 : d’approuver le payement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 773/749-98 (n° de projet 2017.033);

- Article 8 : de transmettre la présente décision au service des finances pour information ».

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14

janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle

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est donc présumée légalement se désister de son recours, ce qu'elle a confirmé expressément par un courrier du 21 janvier 2020.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 novembre deux mille vingt par :

Florence Piret, conseiller d'État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.856